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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Hormis l'amendement CL 24, sur lequel j'ai émis quelques réserves, cette série d'amendements correspond à des demandes ou des jurisprudences de la CNIL.

Voir dans le contexte

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