Intervention de Étienne Blanc

Il ne s'agit pas d'apporter des modifications de fond, mais de clarifier le dispositif actuel en distinguant un droit de préemption urbain (DPU) et un droit exercé à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection.

Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à un projet précis dans le cadre du DPU. La jurisprudence actuelle fragilise les décisions des élus locaux dans ce domaine pourtant essentiel qu'est la maîtrise foncière.

Il en résultera une clarification et une simplification des dispositions applicables, mais surtout une sécurisation juridique des actes des collectivités territoriales.