Intervention de Michel Hunault

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cet amendement me semble très éloigné de la simplification et de l'amélioration de la qualité du droit.

Le Gouvernement veut tirer les conséquences dans le domaine des rapports locatifs de la généralisation du revenu de solidarité active. Il est vrai, et nous le constatons dans nos permanences que l'instauration du RSA s'est accompagnée de conséquences pratiques que le législateur n'avait pas imaginées. M. Martin Hirsch a lui-même proposé de revenir sur certaines dispositions, qui relèvent du reste plutôt de la Commission des affaires sociales. Mais s'agissant d'une loi votée depuis moins d'un an, nous pourrions attendre l'évaluation de la loi et de ses conséquences, domaine par domaine.

Mon interrogation ne porte pas sur le fond de la disposition proposée mais sur l'utilisation de cette proposition de loi pour traiter une difficulté d'application ponctuelle. Si nous votons cet amendement, nous serons amenés en séance publique à en examiner d'autres portant également sur l'application de la loi généralisant le RSA. À tout le moins, je souhaiterais que nous entendions l'avis de la commission compétente.