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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Cet amendement tend à ce que la DIA mentionne le nom de l'acquéreur potentiel du bien. Cette information permettra au titulaire du droit de préemption de notifier sa décision de préempter le bien à l'acquéreur potentiel, ce qui améliorera la sécurité juridique de l'opération.

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