Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Le décret mentionné au dernier alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts a bien été pris. La référence à ce décret ne doit donc pas être supprimée.
