Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'ai bien noté qu'il s'agit d'une expérimentation et que le rapporteur souhaite logiquement l'étendre aux cours administratives d'appel.

Cette rédaction me conduira toutefois à déposer des amendements au titre de l'article 88 car il n'est pas précisé qui décidera si une question de droit est ou non nouvelle.

Par ailleurs, quel rôle jouera le représentant de l'État ? Le préfet interviendra-t-il comme un filtre ? Les collectivités locales pourront-elles consulter librement ?

Enfin, quelle valeur juridique cette consultation aura-t-elle ?