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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

J'approuve pleinement la suppression de ces sept commissions administratives inutiles et j'apporte ma contribution en proposant que soient également supprimés d'autres comités créés par voie législative et n'ayant aucune activité : la commission de suivi de la détention provisoire, dont l'activité entre pleinement dans le champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; le haut conseil de l'éducation, qui fait double emploi avec le conseil supérieur de l'éducation et d'autres instances ; la commission consultative sur les taux de prêt d'argent, pour l'instant virtuelle, car elle ne peut être saisie que par les autorités judiciaires, en cas de procédure ; la commission supérieure du crédit maritime mutuel, au champ d'activité particulièrement restreint.

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