Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :L'article 70 de la loi du 2 février 1991 n'a pas été intégralement appliqué : on trouve encore des références à la tutelle pénale dans les codes.
