Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Les articles 55, 56 et 57 ont déjà été adoptés.
Chapitre II Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
