Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement tend, d'une part, à corriger la rédaction retenue dans la loi du 12 mai 2009 en vue de considérer, à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la qualité de partenaire de pacte civil de solidarité comme une variante de la qualité de conjoint et, d'autre part, à introduire cette même précision à l'article L. 722-20 du code rural.
