Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Une fois encore, cet amendement tire les enseignements de l'avis du Conseil d'État en remplaçant les abrogations de deux articles du code de l'aviation civile par deux renvois aux articles pertinents du code de la santé publique.
