Intervention de Étienne Blanc

Le Gouvernement propose de supprimer l'alinéa 1 de l'article 96 parce qu'il aurait pour conséquence d'appliquer aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins. Mais il oublie de préciser que le principe d'un ticket modérateur dû par les bénéficiaires de l'AME, voté en 2002 par le Parlement, n'a jamais été appliqué faute de décret d'application. Faut-il maintenir un dispositif rendu inopérant par l'absence de décret ? Voilà l'occasion de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.