Intervention de Étienne Blanc

Il s'agit d'une demande d'habilitation aux fins de transposer par ordonnance la directive 20072CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne. Cette directive aurait dû être transposée avant le 15 mars 2009. Pour mettre fin à ce retard inadmissible, la transposition doit être réalisée au plus tôt. Le délai de 18 mois demandé paraissant un peu long, je propose de le limiter à 12 mois.