Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'expression « chambre d'accusation » n'a plus cours dans notre droit depuis 2000, mais elle demeure utilisée dans un certain nombre de codes. L'amendement procède à une mise à jour.
