Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il convient de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales lorsqu'un groupement est uniquement formé de telles collectivités.
