Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je propose de rectifier ces amendements de coordination relatifs à la durée de validité des périmètres institués, laquelle serait donc ramenée, non plus de dix à cinq ans, mais de dix à six ans.
