Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'amendement confirme la suppression d'une référence à un décret qui n'a jamais été pris tout en maintenant le principe de la participation de certains organismes publics ou associatifs à l'élaboration des PRIPI, les plans régionaux d'intégration des populations immigrées.
