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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ce dispositif reprend l'article 13 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

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