Intervention de Benoist Apparu

Je remercie le président Warsmann d'avoir proposé ces mesures qui tendent à réformer le droit de préemption. Tous ceux qui ont exercé des responsabilités au sein des collectivités locales savent, en effet, à quel point le droit en vigueur est aujourd'hui source d'insécurité juridique.

L'article 83 a pour mérite de sécuriser les procédures en distinguant deux droits de préemption de nature différente : un droit de préemption exercé dans le cadre de projets précis, qui permettra à la commune de saisir le juge afin d'éviter les spéculations foncières, et qui n'emporte pas suppression du droit de délaissement prévu dans le cadre des zones d'aménagement différé (ZAD) ; un simple droit de priorité quand un immeuble peut intéresser une commune en l'absence de projet déterminé. Dans ce cas, la commune ne pourra pas négocier le prix et devra acheter le bien au prix de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

Ces dispositions forment un dispositif plus simple et plus équilibré, grâce auquel les communes pourront exercer leur droit de préemption avec une plus grande sécurité juridique et disposer d'un outil puissant, mais respectueux des droits des vendeurs et des acquéreurs.