Intervention de Étienne Blanc

En l'état actuel du droit, on ne peut pas éviter ce type de problème.

Le Conseil d'État a indiqué qu'il serait prudent de prévoir, outre la notification des décisions de préemption, les modalités de publication de ces décisions, accompagnées de la mention des voies et des délais de recours pour éviter que les recours des tiers – acquéreurs évincés non identifiés ou contribuables – ne restent indéfiniment ouverts.

Cet amendement a pour seul but de consolider juridiquement le dispositif : le nom de la personne qui a l'intention d'acquérir sera connue et il sera possible de lui notifier tous les actes de la procédure. Cela étant, je n'en fais pas une question de principe, et je m'en remets à la sagesse de la Commission.