Intervention de Lionel Tardy

L'amendement tend à clarifier les conséquences de l'interruption d'une procédure de préemption ou de son annulation judiciaire. Si la commune renonce à acheter le bien, le propriétaire doit pouvoir en faire ce qu'il veut, sans être tenu par les conditions fixées pendant la procédure de préemption. Il en va de même en cas d'annulation par le juge administratif : le propriétaire ne doit pas rester dans l'incertitude, sans savoir s'il peut vendre ou non.