Intervention de Delphine Batho
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Il est bien indiqué : « Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. » C'est l'inverse de ce que nous recommandions.
