Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Vuilque :Pourquoi avez-vous souhaité supprimer cet article ? Cela signifie-t-il que le Conseil d'État n'ait pas été favorable à votre proposition ?
