Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Le Gouvernement est favorable à l'harmonisation des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique en cas d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés des contrôles, mais souhaite qu'elle se fasse sur le niveau d'amende le plus élevé actuellement prévu par ce code, soit 7 500 euros.
