Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je reprends cet amendement, qui modifie la rédaction de l'article 26 de la loi informatique et libertés, ainsi que les amendements CL 25 rectifié à CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti.

L'amendement CL 24 supprime la possibilité de ne pas publier l'acte réglementaire d'un fichier intéressant la sécurité publique. La dispense de publication sera désormais réservée aux seuls fichiers intéressant la sûreté de l'État ou la défense.

Il prévoit la transmission des actes réglementaires non publiés qui créent des traitements intéressant la défense ou la sécurité nationale à la délégation parlementaire au renseignement et à la CNIL.

Il instaure un régime juridique pour les traitements dont la mise en oeuvre nécessite une phase expérimentale.

Nous adoptons le principe selon lequel un fichier doit appartenir à une catégorie de fichiers dûment et préalablement autorisée par la loi et nous inscrivons dans la loi onze catégories de fichiers, chacune répondant à une finalité. À l'avenir, si un Gouvernement veut créer un fichier ne répondant à aucune de ces finalités, il devra légiférer.