Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :La Conférence des présidents a reconnu à l'auteur d'une proposition de loi le droit, après consultation du Conseil d'État, de choisir de maintenir ou non ses propositions. Je ne suis donc nullement obligé de vous répondre. En l'occurrence, la disposition nécessitait la réécriture, pour coordination, d'un nombre trop important d'articles.
