Intervention de Étienne Blanc

Les dispositions qui nous sont proposées étant plus coûteuses que le droit en vigueur, cet amendement tend à en revenir à la règle aujourd'hui applicable en matière de droit de délaissement dans le cadre des périmètres de protection et des périmètres de projet d'aménagement. Le risque est, en effet, que le droit de délaissement ne disparaisse si l'article 40 de la Constitution était opposé au texte.