Intervention de Delphine Batho

Cette directive concerne les droits des actionnaires minoritaires, n'est-ce pas ? Pour quelle raison autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance, en contournant le débat législatif ? Je ne suis pas d'avis de lui décerner, par une telle autorisation, un « bon point » pour ne pas avoir déposé un projet de loi de transposition dans le délai imparti.