Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le décret devra se contenter de reprendre les obligations déjà en vigueur et il faudra qu'il se limite à une anticipation.

Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un acheteur public devrait être moins bien traité qu'un acheteur privé. Je ne serais pas choqué qu'une commune dispose des mêmes informations qu'un particulier lorsqu'il achète un bien. Cela pourrait dissuader des DIA un peu « légères ».