Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement, qui réécrit entièrement l'article 1er, prévoit d'abord que « l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue à l'alinéa précédent, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »

Dans le même délai d'un mois, l'abonné pourra aussi demander au service d'exploitation de l'eau potable la vérification du compteur. Ce n'est qu'après avoir apporté la preuve que la surconsommation n'est pas imputable à un mauvais fonctionnement de celui-ci que ce service pourra éventuellement facturer l'intégralité de la consommation.

Autrement dit, deux dispositifs sont prévus. Le premier autorise tout abonné à demander la vérification du compteur d'eau, afin de s'assurer que la surconsommation n'a pas pour origine le mauvais fonctionnement du compteur – la surconsommation est définie par une consommation double de la consommation habituelle pendant les trois années précédentes. Le second lui permet de ne pas payer plus du double de la consommation s'il apporte la preuve qu'il a procédé aux réparations des fuites de son réseau privé.