Intervention de Étienne Blanc

Si la décision est publiée, le délai de deux mois pendant lequel elle peut être contestée court à partir d'une date certaine. Lorsqu'il est échu, la décision devient définitive.

Je rappelle que la proposition de loi dont nous discutons a pour but de simplifier et de clarifier le droit, mais aussi d'améliorer la sécurité juridique.