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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Aux termes de l'alinéa 70, « le titulaire du droit de préemption peut transférer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public ». Il n'y a plus de délégation, mais un simple transfert du droit.

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