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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

J'ai bien compris votre démarche, monsieur le président, mais je regrette que le consensus ne puisse tenir jusqu'au bout et que les mesures proposées dans l'amendement constituent un recul juridique par rapport à l'article 26 de la loi informatique et libertés en vigueur.

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