Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il n'empêche que cela représente une amélioration par rapport à la situation actuelle dans laquelle la mention qu'une personne inscrite dans le fichier a fait l'objet d'un classement sans suite n'apparaît pas.
