Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement de trois pages définit de façon beaucoup plus précise que le texte initial les délits assimilés aux délits de fraude et de tromperie en matière de récidive légale. Il renvoie à des articles précis du code de la consommation.

Nous avons supprimé du champ de la récidive légale des délits sans rapport avec la fraude ou la tromperie, comme l'usage de stupéfiants ou, pour un pharmacien, l'absence de participation au service de garde. Inversement, l'amendement ajoute au dispositif d'autres délits de tromperie sur la marchandise, qui figurent notamment dans le code rural.