Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je demanderai au rapporteur de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable. La levée de l'anonymat risque de conduire à un détournement de la procédure de préemption pour écarter certaines catégories.
