Séance en hémicycle du 22 octobre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
Nous allons examiner, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, l'article 33 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Monsieur le président, le rappel au règlement permet aux voix individuelles de cette noble assemblée de s'exprimer, et c'est un droit sacré.
Je tiens à protester, sur le fondement de l'article 58 du règlement, contre les conditions d'organisation du débat sur le prélèvement européen. Il est en effet totalement inadmissible que celui-ci soit limité à l'intervention de quatre orateurs, porte-parole de leurs groupes respectifs. Faut-il en effet rappeler que ce prélèvement sur l'économie française s'élève, pour 2010, à 19 163 millions d'euros ? C'est une somme importante. L'année passée, le Parlement avait voté – pour ma part, j'avais voté contre – un prélèvement de 19,55 milliards, soit la bagatelle de 9,2 % des recettes fiscales de la France.
Encore une fois, limiter ce débat à l'intervention de quatre orateurs, outre celle des rapporteurs, me paraît totalement incongru. Il serait nécessaire que notre assemblée photographie les différentes opinions sur ce prélèvement, car il y a beaucoup à dire sur le budget européen. Les fonds structurels sont une véritable usine à gaz. La PAC, qui est la seule politique de soutien au marché, doit être cohérente ; or elle est mise à mal. Enfin, le saupoudrage au profit de telle ou telle association est si incroyable qu'une chatte n'y retrouverait pas ses petits.
Bref, j'estime qu'un prélèvement de 19 milliards sur l'économie française mérite mieux que ce débat rapide, aussi estimables que soient les orateurs qui y participent – et je pense en particulier à mon ami Marc Laffineur. On ne peut pas traiter la coopération européenne par-dessus la jambe. Elle mérite mieux, même si des voix discordantes, dissonantes, se font entendre. Il y va du bien-être de la démocratie et du continent européen.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, nous abordons, comme chaque année, le débat traditionnel sur le prélèvement européen qui figure dans le projet de loi de finances. C'est un moment important, qui permet à chacun de s'exprimer…
…sur la contribution de notre budget au fonctionnement de l'Union européenne.
La question de l'Europe prend cette année un relief particulier, puisque nous venons de vivre une des pires crises financières que nous ayons connues. J'insisterai donc, après avoir présenté brièvement les aspects budgétaires quelque peu arides du prélèvement et de la contribution de la France au budget communautaire, sur la manière dont nous avons traversé cette crise, en évoquant notamment l'euro.
Depuis 2008, à la demande de la commission des finances, relayée par le secrétaire d'État, nous avons intégré le prélèvement à la norme de dépenses. Son évolution influe donc directement sur les marges de manoeuvre budgétaires dont dispose le Gouvernement, puisque la norme d'évolution des dépenses de l'État est, depuis quelques années, rigoureusement liée à l'inflation.
Suite à une demande de la Cour des comptes, le prélèvement sera réduit à compter de 2010, puisque seront exclus de son périmètre les droits d'importation et les cotisations sur le sucre. L'Union européenne peut en effet moduler les taux de ces impositions ; il est donc logique de les considérer comme des ressources qui lui sont propres.
De ce fait, à compter de 2010 – et vous allez avoir satisfaction dans un instant, monsieur Myard –, ces éléments n'apparaîtront plus dans le budget de l'État et passeront en compte de trésorerie.
Le prélèvement sera donc désormais composé exclusivement de deux éléments : d'une part, la contribution au titre de la ressource TVA et, d'autre part, la contribution au titre de la ressource PNB, qui représente 80 % du total.
Il est vrai, monsieur Myard, que la part de la France dans le budget de l'Union augmentera dans les années à venir. Mais c'est un signe de bonne santé de notre économie, ainsi que je vais vous le démontrer.
En 2009, notre contribution au titre de la ressource PNB a augmenté. Ainsi, alors que le prélèvement prévu était de 18,9 milliards d'euros en 2009, son exécution se situera probablement – M. le secrétaire d'État nous le confirmera – autour de 20 milliards. Or cette augmentation s'explique, cher collègue Myard, par le fait que, grâce à l'euro, la France et les pays de la zone euro ont mieux résisté à la crise.
Cela nous coûte un point de croissance chaque année depuis quinze ans !
En effet, l'euro étant resté, contrairement à la livre sterling, une monnaie forte et stable, la part de la France dans la richesse de l'Europe – qui comprend des pays qui ne font pas partie de la zone euro – est proportionnellement plus importante. Il est donc logique que sa participation au budget communautaire au titre du PNB le soit également.
En 2010, le Gouvernement prévoit une légère diminution de 400 millions d'euros du prélèvement, qui devrait donc s'élever à 19,5 milliards d'euros selon l'ancien périmètre. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette prévision est extrêmement difficile à établir, pour diverses raisons. Tout d'abord, le budget communautaire pour 2010 n'est pas encore voté ; c'est donc un élément d'incertitude. Ensuite, nous ne savons pas quel sera le niveau exact d'exécution du budget 2009. Par ailleurs, nous ignorons encore le montant de la correction britannique, le fameux chèque britannique.
« I want my money back », disait Mme Thatcher. Cette correction diminuera assez rapidement au cours des années qui viennent. C'est le résultat du compromis obtenu sur les perspectives financières 2007-2013, puisque nous travaillons dans le cadre d'une sorte de budget pluriannuel. Dès l'an prochain, 70 % – contre 20 % en 2009 – des dépenses d'élargissement, hors politique agricole commune, seront exclues de la base de calcul du chèque britannique. La France, qui en finance plus du quart, devrait donc voir sa charge diminuer progressivement en 2010, et surtout à partir de 2011, puisque 100 % des dépenses liées à l'élargissement seront alors exclues de la compensation dont bénéficie le Royaume-Uni.
Toutefois, la vérité m'oblige à dire que, si notre participation au chèque britannique est appelée à diminuer de manière substantielle, notre contribution au titre de la politique dite « structurelle » d'aide aux pays qui ont rejoint l'Union européenne ces dernières années augmentera en raison de la croissance du budget européen liée à cet élargissement. Au total, notre contribution augmentera,…
…mais je vous rassure : elle augmentera très progressivement et avec modération.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'en 2010, une fois que le traité de Lisbonne aura été ratifié, nous aurons certainement, dans le cadre des perspectives pluriannuelles 2007-2013 – pour lesquelles une clause de rendez-vous a été prévue –, des rendez-vous importants concernant les corrections à apporter éventuellement au titre des perspectives financières 2007-2013 et, surtout, les grandes orientations budgétaires à partir de 2013. C'est une question très importante, car c'est certainement en 2010 que s'élaboreront les grandes lignes du budget européen et de la participation de la France pour les dix années qui viennent – mais M. Lellouche devrait évoquer ce point essentiel dans quelques instants.
Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais m'extraire un instant des considérations budgétaires et comptables dans lesquels nous sommes actuellement plongés matin, midi et soir, pour me demander avec vous ce qui se serait passé si la France n'avait pas fait partie de la zone euro lorsqu'elle a été touchée par la crise financière, économique et sociale que nous traversons actuellement. Cette crise n'est pas encore derrière nous, et l'on peut espérer que l'année 2010 sera celle de la sortie de crise.
Pour savoir ce qui serait advenu, il suffit de se référer à l'exemple de la crise de 1993. Le franc a alors été attaqué, ce qui a entraîné une très forte augmentation des taux d'intérêt. Si nous n'avions pas eu l'euro, il est évident que nous n'aurions pas pu financer notre économie à des taux extraordinairement bas : il suffit de voir ce qui se passe dans certains pays qui ne font pas partie de la zone euro.
Un autre scénario aurait pu s'appliquer – comme cela a été le cas dans un passé bien antérieur à 1993 – avec la dévaluation du franc,…
…ce qui aurait signifié la victoire des spéculateurs et la spoliation de l'épargne française.
Vous qui êtes si attaché à la souveraineté nationale, monsieur Myard, je vous rappelle que le général de Gaulle voyait dans la dévaluation un abandon de souveraineté.
Au lieu de cela, les taux d'intérêt sont à un niveau historiquement bas. Fin 2009, la France aura emprunté 250 milliards d'euros, ce qui constitue un record absolu. Pourtant, les intérêts de la dette en 2009 sont en diminution de 3 milliards d'euros dans l'exécution par rapport à la prévision : alors que 43 milliards d'euros de frais financiers avaient été prévus dans le budget de l'État, il n'y en aura que 39,5.
La situation est un peu paradoxale : on emprunte actuellement des sommes considérables en raison des déficits, mais plus on emprunte, moins les frais financiers sont élevés. Par l'effet de l'euro…
…on emprunte à des taux extrêmement faibles, que nous envient bien des pays qui ne font pas partie de la zone euro. Ce sont bien là les vertus de l'euro.
Cela étant, il ne faudrait pas que l'euro soit bénéfique au point d'avoir un effet anesthésiant, et que l'on en vienne à oublier la réalité des déficits et de la dette. Il faut trouver le juste milieu. L'Europe nous prodigue chaque jour ses bienfaits et l'euro constitue un atout extraordinaire pour notre pays, mais il ne faudrait pas que cette monnaie unique qui nous a abrités en termes d'endettement et nous permet de financer nos déficits nous fasse oublier la nécessité absolue de nous engager sur le chemin de l'assainissement de nos comptes publics, à l'image de nos voisins allemands.
Je le répète, l'Europe représente beaucoup de bienfaits, ce qui mérite que l'on consente à un petit effort de 20 milliards d'euros dans notre budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je souhaite profiter de ce débat, monsieur le secrétaire d'État, pour vous poser quatre questions.
Premièrement, le sommet qui s'est récemment tenu à Pittsburgh a été l'occasion de poser un certain nombre de principes visant à mieux réguler tout ce qui touche à la sphère financière. La question qui se pose est celle de la déclinaison européenne de ces grands principes. Quelles sont les initiatives portées par la France pour faire en sorte que ces principes votés à Pittsburgh, et qui avaient déjà été évoqués lors du sommet de Londres, puissent trouver un début d'application ? Si l'on se réfère à l'état des négociations sur la directive hedge funds – les fonds spéculatifs –, on ne peut qu'être inquiet quant à la mise en oeuvre par l'Europe des principes arrêtés à Pittsburgh. Comment faire pour aller au-delà des principes et déboucher concrètement sur des projets de directives et de réglementations européennes ?
Deuxièmement, où en sommes-nous de la procédure de ratification du traité de Lisbonne ? Pouvez-vous, à l'occasion de ce débat sur le prélèvement européen, éclairer la représentation nationale sur l'état des négociations en cours ?
Troisièmement, comme vient de le dire le rapporteur général, l'euro peut protéger les pays qui, comme nous, affichent des déficits budgétaires record. Dans la situation que nous connaissons actuellement, le franc aurait certainement été dévalué à plusieurs reprises.
Quelle est l'appréciation portée par le gouvernement français sur la question du taux de change entre les différentes monnaies ?
On évoque la possibilité d'une guerre monétaire, et les accords secrets qui peuvent être passés entre les États-Unis et la Chine en vue de politiques monétaires réciproquement accommodantes.
L'euro fort…
…peut constituer un handicap pour l'Europe dans un contexte de reprise économique.
J'aimerais savoir quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement à ce sujet.
Quatrièmement, enfin, chacun convient qu'il faut préparer la sortie de crise. Si un certain nombre d'indicateurs sont plutôt encourageants, il est difficile de dire que nous sommes sortis de la crise. Si une petite reprise de la croissance se fait sentir, elle est sans conséquence sur le niveau de l'emploi, sur le pouvoir d'achat des Européens et sur la situation de nos finances publiques. Nous réfléchissons au moyen d'encourager certaines dépenses d'avenir en France, mais aussi à la façon de mettre en oeuvre au niveau européen une véritable politique industrielle et de recherche, bref une politique qui puisse porter des projets européens. Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement français visant à encourager des projets de coopération renforcée et à faire en sorte de ne pas nous retrouver à armes inégales par rapport aux États-Unis, qui soutiennent énergiquement l'industrie américaine…
…par rapport au Canada, au Japon, ou à l'Asie en général, qui ne semblent pas avoir le même dogmatisme que l'Europe à l'égard du concept de concurrence libre et non faussée. Une interprétation très restrictive de ce concept ne constitue-t-elle pas, aux yeux de notre secrétaire d'État, un handicap par rapport à la nécessité de soutenir un certain nombre de projets de coopération européenne, avec l'objectif de nous trouver à armes égales face à tous ceux qui, dans la compétition mondiale, n'hésitent pas à soutenir leurs propres industries et entreprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je voudrais dire à notre excellent rapporteur général qu'il ne faut pas continuer à voir en l'euro une ligne Maginot. Une monnaie doit être adaptée à la situation économique. Aujourd'hui, nous sommes tirés vers le haut par les excédents allemands et notre monnaie n'est plus, de ce fait, adaptée à la situation de notre économie nationale. Toutes les études effectuées par le Conseil économique placé auprès du Premier ministre montrent que, depuis quinze ans, l'inadaptation de notre politique monétaire et la cherté de l'euro nous ont coûté un point de croissance chaque année.
Cessons de voir en l'euro un parangon, la protection ultime contre la crise. Oui, nous aurions dévalué, mais le problème n'est pas là. Le problème, c'est que l'euro hyper cher pénalise nos exportations, à tel point que nous avons décroché, en matière d'exportations, par rapport à l'Allemagne. Nous sommes pendus, voilà la réalité ! Il nous faut une monnaie qui colle à la situation de l'économie, et non pas rêver d'un franc fort, comme le faisait le Premier ministre Balladur, ou d'un euro fort, à la Trichet : ce sont là des chimères contraires à l'intérêt national !
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, suppléant M. Pierre Moscovici, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes prévoit 18,153 milliards d'euros. Comme l'a dit notre rapporteur général, Gilles Carrez, ce ne sont là que des prévisions soumises à de nombreux aléas.
La procédure d'examen du budget de l'Union européenne prend cette année une tournure nouvelle.
Dans son avant-projet de budget, la Commission européenne avait proposé, en avril dernier, 122,3 milliards d'euros en crédits de paiement. Lors de son premier examen en juillet dernier, le Conseil de l'Union européenne, représentant les 27 États membres, a proposé, comme il est d'usage, de réduire ce montant à 120,5 milliards d'euros.
La commission des budgets du Parlement européen a souhaité, lors de son examen du 12 octobre dernier, un budget 2010 nettement supérieur à ce que propose le Conseil, et envisage des crédits de paiement pour 127,5 milliards d'euros. Heureusement, les traités européens ne comportent pas d'article 40 ! Chacun aura remarqué que ce montant est supérieur de 5,3 milliards d'euros à la proposition de la Commission, et supérieur de 7 milliards d'euros à la proposition du Conseil.
Ces écarts indiquent à l'évidence que, selon l'institution, les ambitions diffèrent, et peut-être même que la crise est vécue d'une manière différente. Nous le verrons tout à l'heure : dans toutes les commissions, des propositions ont été formulées, et même dans ce Parlement français on doit pouvoir s'y référer – M. le président de la commission des finances vient d'ailleurs d'y faire allusion.
Le débat est intervenu ce jour en séance plénière du Parlement européen, et le vote qui vient d'avoir lieu a validé une somme de 127,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Ainsi le Parlement européen a-t-il commencé d'émettre des votes en fonction de ses ambitions, des objectifs qu'il se fixe à travers ses commissions, du souhait, aussi, de répondre aux besoins de l'espace économique et social européen.
Pour la commission des budgets du Parlement européen, la principale priorité de ce budget devrait être la relance de l'économie ; selon elle, ce plan de relance ne peut être financé que dans le cadre d'un plan pluriannuel ; elle exige, de plus, un fonds spécifique – soit quelque 5 milliards d'euros, d'ailleurs prévus pour la période 2009-2010.
Il est bon, me semble-t-il, de rappeler que ces fonds devaient être dirigés vers les réseaux de distribution de gaz et d'électricité, vers la sécurisation de ces réseaux, vers le stockage du carbone – cela doit nous intéresser, puisque nous allons peut-être bientôt taxer le carbone. Ils sont aussi destinés au développement de l'énergie éolienne marine – ce qui évitera, par exemple, de continuer à dénaturer nos paysages. Le Parlement européen voudrait enfin mettre en place des infrastructures à larges bandes dans les zones rurales, que l'on appelle parfois « zones blanches », où rien ne passe, ni le téléphone mobile, ni guère l'internet, et où la capacité des réseaux est réduite au minimum. La France est très en retard sur ces points. Toutefois – cela rassurera certains de nos collègues –, la tranche prévue en 2010, pour un montant de 2,4 milliards d'euros, n'est pas financée.
Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 avait pourtant décidé de mobiliser ces 5 milliards d'euros dans le budget communautaire pour soutenir l'activité économique. Manifestement, on ne les a pas trouvés, ou alors on a supprimé des crédits – en particulier des crédits dédiés à l'agriculture, au monde rural et à la pêche, tous secteurs en plein dynamisme économique, comme on sait.
La commission des budgets a bien demandé la mise en place d'un fonds d'aide au secteur laitier. Cela rappellera peut-être quelque chose à ceux qui m'écoutent.
Dans certains pays, le prix du lait a en effet été divisé par deux depuis 2007. Les parlementaires européens ont demandé le déblocage immédiat de 300 millions d'euros afin d'aider les agriculteurs les plus touchés. Cette demande est largement en retrait par rapport aux 600 millions d'euros initialement demandés par le Parlement européen lors de sa session plénière du mois de septembre. La somme a, je crois, été arrêtée à 280 millions d'euros.
La semaine dernière, Mme Fischer Boel remettait un prix à des acteurs de la ruralité, pour leurs innovations. Or se trouvait parmi eux une Meusienne qui, dans son exploitation, produit aussi du lait : ayant remercié la commissaire européenne pour le prix qui lui était attribué, elle lui a expliqué les difficultés que rencontrent les hommes et les femmes qui travaillent chaque jour à produire du lait. Elle a rencontré un très grand succès dans l'amphithéâtre où se remettaient les prix. Mais Mme Fischer Boel a-t-elle pour autant changé d'avis ? Je n'en suis pas sûr. Chacun a bien compris que le grand espoir, c'est la remontée des prix d'ici à la fin de l'année ; les 280 millions d'euros aideront à maintenir le calme, grâce à l'appui d'une grande centrale syndicale agricole. Ensuite, vogue la galère !
Ce que l'on sait, c'est que dans les zones intermédiaires – comme ma région, la Lorraine, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État – des exploitations vont disparaître, se concentrer. Et s'il ne s'agissait que de perdre quelques exploitants agricoles, nous y sommes habitués depuis tant de décennies ! Mais il y a pire : c'est la transformation qui sera touchée. Nous allons donc continuer à appauvrir ces espaces ruraux.
Quand on discute, comme cet après-midi, de la taxe professionnelle et, comme après-demain, de l'organisation des collectivités, on voit bien que nous sommes en train d'organiser des espaces désertiques, dans lesquelles les hommes et les femmes n'auront plus ni travail ni perspectives.
Le Parlement européen affiche pourtant d'autres ambitions ; mais seront-elles prises en compte ? Rien n'est moins sûr. Aujourd'hui encore, la procédure d'adoption du budget européen est un dialogue à trois entre Commission, Conseil européen et Parlement, selon les termes du traité de Nice. Le traité de Lisbonne, s'il entre un jour en vigueur, permettra au moins de donner au Parlement européen le dernier mot lors de l'examen du budget.
Encore faudra-t-il savoir de quel type de ressources il s'agit. Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu votre démonstration sur l'évolution technique des ressources propres ; mais demain, sans vrai budget – comme celui que nous discutons ici même –, il n'y aura pas d'avancées significatives.
Nous devons par conséquent nous doter d'institutions nouvelles, afin que l'Europe définisse des objectifs et se donne les moyens de les atteindre. Chaque citoyen de cet espace européen doit pouvoir se sentir solidaire, partie prenante – pour ne pas dire contribuable européen.
Ce soir, nous allons adopter l'article 33. Combien de contribuables français savent qu'une partie de la contribution qu'ils apportent au budget de l'État, de la République, sera transférée à Bruxelles et gérée en partie par le Parlement européen ? Une césure se fait là entre les citoyens de chaque pays et la politique économique qu'ils veulent.
Plusieurs commissions, je l'ai indiqué, se sont prononcées sur des ambitions. Je n'en citerai que quelques-unes : crédits de lutte contre le changement climatique ; septième programme-cadre pour les actions de recherche et de développement technologique ; sûreté des installations nucléaires ; soutien aux PME ; investissements en faveur des technologies de l'information ; réseaux transeuropéens de transport – les intervenants précédents y ont fait allusion.
Ce sont là de grands ambitions, en termes d'aménagement du territoire, de recherche, de mieux-vivre, de mieux-être. Et la réponse qui est donnée, ce sont des crédits qui se restreignent, des crédits utilisés à d'autres fins ! Pour avoir à plusieurs reprises participé à des rencontres de représentants des commissions des finances au Parlement européen, et pour avoir dialogué avec la commission de contrôle, je peux vous assurer, mes chers collègues, que nous devrions plutôt prendre à bras-le-corps l'ensemble de ces questions ! Car il faudrait pouvoir, ici même, convaincre ceux qui sont encore sceptiques à l'égard de l'Europe, ceux qui considèrent qu'il ne faut surtout pas donner à ces institutions la capacité de gérer un budget, voire de lever l'impôt, ou de disposer tout au moins d'une contribution identifiée comme destinée à l'Europe !
Je conclus, monsieur le président puisqu'une fois de plus la parole n'est plus permise dans cet hémicycle.
Vous appliquez un règlement, monsieur le président, vous n'y êtes pour rien ; vous êtes un bon petit soldat aux ordres du règlement.
Je souhaite simplement indiquer qu'à titre personnel, je ne voterai pas l'article 33 de ce projet de loi. Je ne suis pas le rapporteur, je ne suis que le modeste suppléant d'un immense rapporteur qui fut naguère assis au banc des ministres ; mais j'ai quelques convictions.
L'Europe que nous voulons doit, je le crois, permettre aux hommes et aux femmes, d'est en ouest et du nord au sud, de vivre, individuellement et collectivement, dans un espace de paix et de liberté – y compris pour la parole (Sourires) –, et pour promouvoir un développement humain digne et harmonieux. Nous avons, je crois, encore énormément d'efforts à accomplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Roland Blum, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Avec un nom pareil, j'ai du mal à comprendre comment M. Blum n'est pas encore au Gouvernement ! Son nom est meilleur que celui de Frédéric ! (Sourires sur quelques bancs.)
Je me réjouis de constater que les hasards du calendrier nous permettent de faire écho, dans cet hémicycle, aux votes intervenus aujourd'hui même au Parlement européen, à Strasbourg, sur le budget de l'Union européenne pour 2010.
Je crois en effet profondément à la vertu du débat parlementaire, national ou européen, pour faire progresser une vision budgétaire plus simple, moins technocratique, plus politique, davantage tournée vers l'avenir, au bénéfice de tous les Européens.
J'avais d'ailleurs, dans un rapport d'information, présenté au mois de février dernier des préconisations pour réformer le budget communautaire. Or qu'avons-nous vu venir jusqu'à présent ? Un processus de réforme qui louvoie, et une Commission européenne qui atermoie ! En effet, si certains États membres estiment toujours possible un réexamen des grands principes du budget communautaire avant la fin de cette année, il semble de plus en plus probable que nous assisterons, à partir de l'année prochaine, à une négociation globale qui concernera à la fois la remise à plat du budget européen, la transition entre le système de financement actuel, la procédure à mettre en place dans le cadre du traité de Lisbonne, et enfin la négociation des prochaines perspectives financières, au-delà de 2013.
Les échanges que nous avons eus sur ce thème en commission des affaires étrangères ont montré que le souhait d'une réforme ambitieuse était largement partagé. Certains ont critiqué l'archaïsme, l'inadéquation et la complexité excessive de certaines recettes, comme la « ressource TVA ». D'autres ont surtout déploré le caractère trop rigide du budget communautaire, qui peine à être réactif lorsque les peuples européens en auraient pourtant besoin.
D'autres enfin ont estimé, avec regret, que le budget de l'Union n'était qu'un saupoudrage de moyens insuffisamment efficaces en temps de crise.
En dépit des difficultés inhérentes à toute prévision et des fluctuations actuelles, une chose est sûre : la contribution de la France au budget communautaire est en hausse tendancielle depuis le début des années 80 et ce mouvement se poursuit dans le cadre financier pluriannuel aujourd'hui en vigueur. Ainsi, notre participation devrait s'établir l'an prochain à 18,2 milliards d'euros en périmètre courant, soit 19,5 milliards d'euros à périmètre constant.
Quant au budget européen global pour 2010, il est encore en débat. À la fin du mois d'avril dernier, la Commission a publié son avant-projet de budget : il avoisine 138,6 milliards d'euros en crédits d'engagement.
Le Conseil ECOFIN budget a réduit le projet de budget d'un peu plus de 600 millions d'euros. À l'inverse, le Parlement européen a souhaité relever le plafond des crédits d'engagement à 141,7 milliards d'euros.
Au cours de nos débats en commission des affaires étrangères, nous nous sommes penchés sur la dégradation, elle aussi tendancielle, du solde net de la France. Cette dégradation s'est poursuivie en 2008 et elle continuera encore mécaniquement sous l'effet de la montée en charge des dépenses liées à l'élargissement et de la modération des aides agricoles.
Toutefois, et fort heureusement, la notion de solde net ne résume pas à elle seule, tant s'en faut, tout ce qu'un pays comme la France retire de son appartenance à l'Union européenne, à la zone euro et à l'espace Schengen. Cela est si vrai qu'il se trouve encore un certain nombre de pays pour poser une candidature à l'entrée dans l'Union européenne.
Je veux parler ici, monsieur le secrétaire d'état, de l'Islande, qui, comme vous le savez, a fait officiellement acte de candidature le 16 juillet dernier, après un vote de son Parlement en ce sens. Le Conseil a accepté cette candidature dès le 27 juillet. Je me suis moi-même rendu à Reykjavik il y a quelques semaines, après votre visite dans ce pays.
L'Islande est à la fois farouchement indépendante et manifestement européenne : elle a adhéré dès 1950 au Conseil de l'Europe, dès 1970 à l'Association européenne de libre échange, dès sa création, en 1994, à l'Espace économique européen, et fin 1996 à la Convention de Schengen.
Arrimée à l'Europe par bien des aspects, l'Islande aurait déjà, selon les estimations, repris les deux tiers, sinon les trois quarts, de l'acquis communautaire. À dire vrai, il ne fait guère de doute que sa candidature sera acceptée. La seule question en suspens est de savoir si cela pourra se faire, comme le souhaite tant la présidence suédoise, avant la fin de l'année 2009. Il a été répondu aux quelque 2 500 questions de la Commission dans le délai record de six semaines. J'ai moi-même pu constater à quel point l'administration islandaise, le ministère des affaires étrangères en particulier, était investie dans cette candidature.
Mais les difficultés sont ailleurs, que la négociation d'adhésion devra prendre en compte.
La première de ces difficultés, c'est la pêche. Cette activité représente une part importante de l'économie islandaise, de l'ordre de 10 à 15 % du PIB à l'heure actuelle, du fait de l'effondrement du secteur financier, et parce qu'elle « pèse » un quart des exportations du pays. En outre, dans le contexte de crise et pour des raisons historiques, la pêche est considérée par les Islandais comme un véritable élément patrimonial, voire sentimental.
La pêche est-elle pour autant un obstacle insurmontable sur la voie de l'adhésion islandaise ? Je n'en suis pas persuadé. Il est justement du ressort de la négociation d'arriver à trouver un terrain d'entente sur les dossiers difficiles. Par ailleurs, deux éléments propres à la politique commune de la pêche sont de nature à tempérer toute crainte excessive : d'une part, il existe, dans le cadre de l'actuelle politique commune de la pêche, un principe dit de « stabilité relative », qui permet de prendre en compte les traditions de pêche dans telle ou telle zone et de prémunir ainsi l'Islande ; d'autre part, une profonde réforme de la politique commune de la pêche est en cours. À cet égard, on peut espérer qu'un nouveau règlement facilitera la négociation. Qui sait, d'ailleurs, si le système islandais de quotas de pêche individuels et cessibles ne peut pas faire école à l'échelle de l'Union ou dans certaines de ses zones maritimes ?
Parmi les autres sujets à négocier figurent la politique agricole commune et la politique de l'énergie. Sous réserve de sa réforme en vue de l'après-2013, la PAC devrait permettre à l'Islande, une fois devenue État membre, de percevoir des aides substantielles du fait de son climat difficile. Quant à la politique de l'énergie, elle pourra constituer un point fort, en raison des capacités de l'Islande en matière de géothermie et de son savoir-faire en matière d'énergies renouvelables.
En résumé, l'Islande a de nombreux atouts à faire valoir dans le cadre de sa candidature, et même les points apparemment les plus délicats doivent pouvoir trouver un règlement satisfaisant à la faveur des négociations.
J'en arrive au point le plus sensible, dont on n'a pas vraiment conscience vu de Paris. Si les Islandais s'attachent tant à demander un traitement équitable, c'est à cause du blocage que constitue l'affaire Icesave. La cessation de paiement de cette banque en ligne, filiale au Royaume-Uni et aux Pays-Bas d'un établissement islandais, a provoqué de très vives réactions, en particulier de la part des autorités britanniques, qui ont gelé des avoirs et obtenu des remboursements de créances. Les accords conclus entre les trois gouvernements concernés pour régler cette affaire ont été soumis au Parlement islandais qui souhaite les amender. Tant que ce dossier n'aura pas trouvé d'issue, tous les prêts internationaux dont l'Islande a besoin pour redresser son économie sont suspendus. On comprend, dans ces conditions, que la classe politique et l'opinion islandaises nourrissent une certaine rancoeur contre ce qu'elles perçoivent comme une injustice.
Mais si ce dossier délicat est réglé à brève échéance, alors on peut envisager un calendrier plutôt rapide aboutissant à une adhésion de l'Islande en 2012 ou 2013, à supposer bien sûr que le peuple islandais le veuille bien lui-même. Un scénario « à la norvégienne », c'est-à-dire celui d'une adhésion rejetée en bout de course par référendum, est toujours possible en effet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je conclurai en disant que la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010 évaluant le prélèvement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, à l'issue de la première lecture au Conseil, le 13 juillet dernier, les États membres de l'Union ont établi un projet de budget pour 2010 de 120,5 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 3,74 % par rapport au budget 2009, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte de crise économique, même si la Commission européenne avait proposé une augmentation de 5,3 %.
Le Parlement européen, qui s'est prononcé en première lecture cet après-midi, s'est montré encore plus ambitieux que la Commission. Les négociations entre les institutions vont à présent reprendre pour rechercher un point d'équilibre entre ces montants, en application des règles actuellement en vigueur qui régissent la procédure budgétaire communautaire.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dont, à présent, nous pouvons légitimement espérer qu'elle aura lieu rapidement, avant la fin de l'année, aura deux séries de conséquences importantes en matière budgétaire : d'une part le traité modifiera de manière profonde le déroulement de la procédure budgétaire – Gilles Carrez en a parlé –, d'autre part il introduira des innovations qui affecteront le contenu du budget européen.
Avec l'entrée en vigueur du traité, le calendrier budgétaire annuel ne comportera plus qu'une seule lecture au Parlement européen et une seule lecture au Conseil, et les pouvoirs du Parlement européen seront accrus. La suppression de la distinction traditionnelle entre « dépenses obligatoires » et « dépenses non obligatoires » donnera au Parlement européen un véritable pouvoir de codécision sur les dépenses de la PAC ainsi que sur les dépenses de la politique régionale.
Les deux institutions seront désormais placées sur un pied d'égalité en termes de pouvoir budgétaire.
L'entrée en vigueur du traité aura aussi un impact sur le contenu du budget.
Les innovations institutionnelles incluent l'élévation du Conseil européen au rang d'institution accompagnée de la création d'une présidence fixe, la création du poste de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la création du Service européen pour l'action extérieure – et je sais, monsieur le secrétaire d'État, tout le prix que vous attachez à ce que ce service soit le meilleur du monde.
S'agissant des nouvelles compétences attribuées à l'Union, il est pour l'instant difficile d'évaluer l'importance de leur traduction en termes budgétaires car elles apparaîtront au fur et à mesure que les propositions législatives correspondantes seront élaborées.
Le budget pour 2010 constitue donc probablement la dernière application des traités antérieurs. Sa procédure d'adoption suit les règles du traité de Nice. Par conséquent, aucune dépense liée à la mise en oeuvre du traité de Lisbonne n'est à ce stade prévue par ce budget.
De nombreuses questions doivent encore être résolues par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne dans les mois à venir : le Conseil européen aura-t-il son budget propre ? Les dépenses pour le Haut représentant de l'Union et le Service d'actions extérieures constitueront-elles un budget distinct, ou seront-elles rattachées au budget du Conseil ?
Quelles seront les modalités exactes du déroulement de la nouvelle procédure budgétaire ? Voilà de nombreuses questions auxquelles il va falloir que nous nous attelions.
Il est temps à présent d'ouvrir un second chantier tout aussi crucial : celui de la réforme globale du système budgétaire de l'Union. Lorsque la commission des affaires européennes s'est prononcée sur l'avant-projet de budget pour 2010, sur le rapport, excellent, de notre collègue Marc Laffineur…
…notre proposition de résolution a insisté sur l'utilité de mener un débat approfondi sur cette réforme.
Je voudrais, en incidence, aller dans le sens des propos que Gilles Carrez a tenus tout à l'heure : sans l'euro, qu'aurions-nous connu en Europe ?
Des situations telles que celle que l'Islande a connue.
Bien entendu, l'existence à la fois de l'Union européenne et de l'euro et la volonté de la présidence française ont permis de protéger l'Europe de la crise. Il n'est que de voir, comme le disait mon collègue Blum à l'instant, la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne, ou le fait qu'en Suède et au Danemark la question de l'adhésion à l'euro se pose à nouveau. Une autre preuve, d'importance, est le référendum irlandais. Les Irlandais ont réalisé à quel point il était important de ratifier le traité de Lisbonne et d'accompagner la marche en avant de l'Europe.
Un rapport de la Commission européenne a soulevé des questions importantes à propos de la directive sur les hedge funds. À ce propos, j'appuie la demande formulée tout à l'heure par notre collègue Migaud, je crois qu'il faut construire, pour l'Europe, une véritable politique industrielle. Il n'y a pas d'opposition entre la politique de la concurrence et la politique industrielle. C'est un point sur lequel la France va devoir se battre, parce que d'autres pays européens n'ont pas la même conception que nous. Si nous voulons avoir des géants européens qui soient capables de concurrencer les géants des États-Unis ou de la Chine, il faut évidemment que nous construisions une politique industrielle européenne.
Nous avons aussi la perspective du sommet de Copenhague, à la fin de l'année, où l'Europe va encore montrer le chemin, être à la pointe, avec le risque sérieux que les États-Unis et la Chine n'adhèrent pas aux objectifs que nous nous fixons. Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu des efforts que nous allons faire et de la concurrence de ces pays, ne faudrait-il pas pousser l'idée d'une taxe carbone européenne ?
Les propositions de la Commission européenne sont attendues pour la fin du mois de novembre. Les négociations vont donc enfin pouvoir commencer au niveau communautaire, avec pour enjeu une révision complète des recettes et des dépenses de l'Union, et donc une vaste réflexion sur les politiques et les actions que l'Union doit mener à l'avenir. Il conviendra, mes chers collègues, de nous impliquer fortement dans cette réflexion.
En crédits d'engagement, l'avant-projet de budget présenté par la Commission européenne proposait notamment un montant de 7,5 milliards d'euros pour l'année 2010 pour la recherche et le développement, et d'environ 2,9 milliards d'euros pour les actions européennes dans les domaines de l'énergie et des transports, auxquels viendront s'ajouter les investissements décidés dans le cadre du plan européen de relance économique dans le domaine des grandes infrastructures énergétiques. Je tiens aussi à citer le montant proposé dans le domaine de l'éducation et de la culture : un peu moins de 1,5 milliard d'euros.
Même si nous sommes bien sûr attachés aux grandes masses budgétaires de la PAC et des fonds structurels, monsieur le secrétaire d'État, on peut regretter que la politique européenne de la recherche, celle de l'énergie et des transports et celle en faveur de l'éducation et de la culture soient plus récentes, donc encore relativement peu développées en termes de moyens budgétaires. Et pourtant, ce sont ces politiques-là qui toucheront les citoyens de l'Europe. Je regrette que l'on ne fasse pas plus en matière de grands travaux, de transports européens. Je regrette que les crédits affectés à Erasmus soient si faibles par rapport à l'ensemble du budget européen et que l'on ne fasse pas plus pour que ce programme profite à un public beaucoup plus large, pour que les étudiants défavorisés puissent y accéder.
Et pourtant, je suis convaincu que la « valeur ajoutée européenne » de ces politiques est significative, qu'elles contribueront à rapprocher l'Europe de ses citoyens, et que c'est là l'un des enjeux de la future réforme du budget. Je donnerai donc bien entendu un avis favorable aux propositions qui nous sont faites, mais en insistant sur les quelques points que j'ai évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le coaching du Nouveau Centre…
…me vaut ce soir de prendre la parole devant vous, dans une semaine habituellement préemptée par nos éminents collègues de la commission des finances, et c'est avec le plus grand plaisir que je remplirai cette mission.
Mes chers collègues, l'Europe avance, l'Europe convainc à nouveau. La crise que nous continuons de traverser n'y est sans doute pas étrangère. À coté des inquiétudes et des difficultés qu'elle fait subir à nombre de nos concitoyens, elle aura en effet eu au moins un aspect utile, celui de permettre, dans les faits, l'émergence d'une Europe plus protectrice.
Il y a un an, au soir du non irlandais au traité de Lisbonne, on disait l'Europe en panne, fatiguée de ne pouvoir trouver une issue pérenne à ses débats récurrents. Aujourd'hui qu'en est-il ? L'Europe, permettez aux centristes de s'en réjouir, a de nouveau le vent en poupe et le score sans appel – 67 % de oui – du second référendum irlandais est là pour en attester. Au-delà, ce sont non seulement nos partenaires danois et suédois, qui reconsidèrent désormais leur position vis-à-vis de l'euro, mais aussi l'Islande, qui demande formellement son adhésion à l'Union européenne, qui viennent étayer ce constat.
C'est dans ce contexte où l'idée européenne a retrouvé sa force d'attraction qu'il nous revient de débattre de la contribution de la France au budget communautaire. En juillet dernier, le Conseil ECOFIN a adopté à l'unanimité un projet de budget de 138 milliards d'euros. Bien que cette somme soit amenée à varier d'ici à la conclusion de la procédure budgétaire européenne, la participation de la France est aujourd'hui évaluée à 18,153 milliards d'euros. D'ores et déjà, elle place notre pays au rang des États contribuant le plus fortement au budget de l'Union européenne, avec par ailleurs un solde net négatif de l'ordre de 4,5 milliards d'euros.
Cet effort, qui représente toutefois moins de la moitié de la charge des intérêts la dette, nous devons le mesurer à l'aune de ce que l'Europe nous apporte, en cherchant à dépasser l'éternel débat sur le juste retour des crédits communautaires.
Songeons, mes chers collègues, aux conséquences qu'auraient eues les tempêtes boursières de l'automne dernier sur les économies européennes si l'Union monétaire n'avait pas été réalisée, si le choix de l'euro n'avait pas été fait ! Nous aurions alors assisté à des mouvements d'une rare violence sur le marché des changes et à de douloureuses vagues de dévaluations. L'euro, bien au contraire, nous a protégés par sa solidité.
Mais ces vertus qui se sont fait jour au coeur de la tourmente, l'Europe doit désormais les mettre au service de la relance de l'activité économique. Le prélèvement européen n'est pas un chèque en blanc ; il a un sens et nous permet aujourd'hui d'être exigeants vis-à-vis de l'Europe.
Voilà quelques mois, le Conseil et le Parlement européen sont convenus de dégager 5 milliards d'euros sur deux ans au titre d'une contribution communautaire à la relance de l'économie européenne. Rapportée tant à l'ampleur de la tâche qu'au rôle que nous souhaiterions voir y jouer l'Europe, cette somme de 5 milliards peut paraître dérisoire. Si ces crédits viendront en réalité s'ajouter aux dépenses d'ores et déjà consenties par l'Union pour stimuler l'économie, il demeure que le budget communautaire reste aujourd'hui un budget atrophié et à ce titre la question de son volume doit être posée.
Depuis une quinzaine d'années, l'Union n'a eu de cesse de s'élargir tant géographiquement qu'au regard des compétences exercées, mais son budget, lui, n'a fait que décroître en valeur relative. À l'heure actuelle, la Commission prépare des avant-projets de budget se situant toujours autour de 1 % du RNB de l'Union alors que les dépenses de l'ensemble des administrations publiques des États membres atteignent 45 % du PIB national.
Passé cet exercice budgétaire qui s'annonce, et nous centristes le souhaitons ardemment, comme le dernier à se dérouler dans la cadre du traité de Nice, les innovations induites par le traité de Lisbonne devront permettre de redistribuer les cartes. La fameuse distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et le Parlement européen sera de fait mis sur un pied d'égalité avec le Conseil dans l'élaboration du budget communautaire ; il aura le dernier mot dans la procédure, même si des contraintes de seuil l'obligent pour cela à faire preuve d'une forte cohésion.
Peut-être verra-t-on alors la fin de ce jeu de rôles auquel se livrent chaque année parlementaires européens et membres du Conseil, les uns réclamant plus de moyens pour le budget communautaire, les autres mettant pour leur part en avant la nécessité d'une rigoureuse discipline budgétaire.
Mais au-delà de Lisbonne, l'année 2009 est également celle où, aux termes mêmes de l'accord institutionnel de 2006 sur les perspectives financières de l'Union, doit s'engager une profonde réflexion sur l'avenir du système budgétaire européen.
A nos yeux, cet avenir se devra de prendre en compte la multiplicité des défis qui n'ont de cesse de se poser à l'Europe et qui ne feront que se multiplier dans les années qui viennent. L'Europe est en passe de s'imposer durablement comme un véritable acteur global, hier au G20 de Pittsburgh et demain au sommet de Copenhague. À terme, les chantiers que sont la lutte contre le changement climatique, la sécurisation des approvisionnements énergétiques ou encore le renforcement de sa compétitivité économique nécessiteront immanquablement une très nette montée en puissance du budget communautaire.
L'année 2013 sera une année charnière. Nous ne pourrons non plus laisser démanteler la PAC. À ceux qui pensent que l'agriculture appartient au passé et que l'Union doit se concentrer sur autre chose, nous répondons que la PAC c'est la souveraineté alimentaire, la préservation de nos territoires, mais c'est aussi, à ce jour, la politique communautaire qui a le mieux rempli ses objectifs. L'année 2013 devra, pour nous, sonner l'heure de la refondation de la PAC, en aucun cas celle de son démantèlement.
Sur la forme également, il faudra que le système budgétaire européen gagne en légitimité démocratique et en lisibilité. En la matière, nous faisons aujourd'hui face à un curieux paradoxe. Alors que les traités fondateurs prévoyaient que ce budget serait financé par des ressources propres plutôt que par des contributions des États membres, celles-ci représentent à l'heure actuelle plus de 70 % des recettes du budget communautaire.
À ce titre, il faut rappeler que la matrice historique de l'actuelle Union européenne, la CECA, présentait à sa création un modèle budgétaire cohérent où les dépenses de la Communauté étaient financées par un impôt qu'elle percevait directement. Ce n'est que plus tard que ce modèle a été dévoyé et que les ressources de l'Union ont pris la forme d'impôts collectés par les États pour être renvoyés vers Bruxelles, amenant chacun à faire le détestable calcul coûts-bénéfices de sa participation aux institutions communautaires et contribuant ainsi à la cristallisation des clivages entre contributeurs et bénéficiaires nets au sein du Conseil.
À terme, cette montée en puissance du budget communautaire que nous appelons de nos voeux nécessitera là aussi de retrouver l'élan des pères fondateurs et ne pourra à ce titre se passer de la mise en place d'un véritable impôt européen – nous pensons, bien sûr, à l'impôt sur les sociétés.
Aujourd'hui, une telle proposition peut sembler irréaliste. Entre un PSE qui semble, comme d'ailleurs le PS français, avoir pour péché mignon de réclamer toujours plus de dépense publique (Protestations sur les bancs du groupe SRC),…
…et des libéraux pour leur part farouchement anti-fiscalité, un véritable mur d'incompréhension semble avoir été érigé au coeur du débat européen. Notre vision, celle des centristes européens, c'est celle d'une subsidiarité fiscale où, une fois que nos différents systèmes fiscaux auront fait l'objet d'une véritable harmonisation, des impôts jusque-là nationaux et, je le répète, d'abord l'impôt sur les sociétés, pourront être directement perçus et gérés par l'Europe.
Je m'adresse ici plus particulièrement à tous ceux qui exercent ou ont exercé des mandats locaux. Souvenons nous de ce qui a changé dans les intercommunalités le jour où celles-ci n'en étaient plus réduites à attendre leurs chèques en provenance des communes ! C'est cette révolution qu'il faut désormais accomplir au plan communautaire.
En disant cela, j'entends déjà l'immense armée de ceux qui nous traiteront d'utopistes. À ceux-là nous voulons répondre qu'ils étaient plus nombreux encore, il y a déjà quelques années, à présenter comme impossible et farfelue l'introduction de la monnaie unique. Vingt ans après le mur de Berlin, c'est à présent ce mur d'incompréhension que j'évoquais à l'instant qu'il nous faut battre en brèche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour l'année 2010 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget communautaire est inscrit pour 18,153 milliards d'euros. Cela n'est, comme chaque année, qu'une estimation. Le montant de la contribution qui sera effectivement versée par la France à l'Union européenne ne sera connu qu'ultérieurement pour de nombreuses raisons.
Au-delà de ce chiffre figurant dans le projet de loi de finances et dont on peut simplement observer qu'il représente 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises – il est du même ordre que celui de l'année dernière, bien qu'un peu inférieur –, ce sont les enjeux du budget communautaire pour 2010 que je voudrais évoquer.
Je rappelle que la France est le deuxième financeur de l'Union, derrière l'Allemagne, et qu'en termes absolus notre pays a été le principal bénéficiaire des dépenses de l'Union européenne en 2008, comme en 2007.
Les États membres réunis dans le cadre du Conseil ECOFIN, le 13 juillet dernier, ont comme à l'accoutumée souhaité appliquer une certaine rigueur au niveau communautaire, comme ils l'ont fait au niveau national. Le Conseil a donc adopté, en première lecture, un projet de budget s'élevant à 137,9 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 120 milliards d'euros en crédits de paiement. C'est sans doute le dernier budget avant l'adoption du traité de Lisbonne. Je voudrais vous dire ma foi en l'Europe et à quel point j'ai été fier de la présidence française européenne.
La présidence de Nicolas Sarkozy a montré que l'Europe, quand elle était unie, quand elle savait ce qu'elle voulait, pouvait avoir une influence exceptionnelle dans le monde.
Souvenons-nous de la manière dont l'Europe a réagi face à cette crise financière qui n'est pas encore terminée aujourd'hui. Nous étions tous, jusque sur les bancs de l'opposition, fiers de l'Europe, fiers d'être Français,…
…fiers d'être capables d'adopter une position commune qui permette de sauver nos banques, leurs clients, notre économie, fiers d'avoir une influence dans le monde.
Fiers de voir la présidence française organiser le sommet de Washington, le G20, prendre en considération les pays émergents de la planète et l'avenir environnemental de notre planète.
Tout à l'heure, j'entendais l'excellent discours du rapporteur du budget, de notre président de la commission des affaires européennes, M. Pierre Lequiller, que je salue et dont tout le monde reconnaît les compétences en matière européenne ainsi que de notre ministre de l'Europe. Des crises comme celle que nous traversons nous permettent de réaliser l'importance de l'Europe, l'importance, comme le disait si bien Jacques Myard, de l'euro et du fait que, tous ensemble, nous ayons pris la décision de faire une monnaie commune, ce qui n'était pas évident. Je me souviens des efforts considérables consentis en particulier par les Allemands, pour passer du mark à l'euro. On en voit aujourd'hui les bénéfices car cela nous a permis de sauvegarder notre économie. J'espère que le président tchèque signera le plus rapidement possible….
…pour que le traité de Lisbonne entre enfin en vigueur, que l'Europe ait enfin une voix pour faire entendre sa culture et sa vision du monde.
Nous n'avons aucun intérêt, ni les uns ni les autres – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point – à ce que le monde soit bipolaire.
Nous ne pourrons faire le poids face à la Chine ou l'Inde, par exemple, qu'au sein de l'Europe – je crois que là aussi nous nous retrouvons tous.
Mes chers amis, le vote du budget européen est toujours un grand moment car il nous donne l'occasion, plutôt rare sur ces bancs, de penser à notre avenir,…
…à celui de nos enfants, de nos petits-enfants, et de réaliser que notre avenir ne se jouera pas en dehors de l'Europe. Notre avenir culturel tient aux échanges que nous avons réussi à nouer les uns avec les autres, à la connaissance que nous avons des uns et des autres, ce qui n'était pas si évident que cela si l'on se reporte cinquante ans en arrière. Nous avons fait des efforts considérables et nous devons continuer sur notre lancée. Nous avons confiance en vous, monsieur le secrétaire d'État, pour poursuivre le mouvement. Si nous sommes fiers d'être européens, c'est aussi parce que la France participe au budget européen, et bien entendu le groupe UMP votera cette participation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que s'achève péniblement la ratification du traité de Lisbonne après presque dix années de controverses institutionnelles, la réflexion sur la révision complète de la structure des dépenses et recettes de l'Union va bientôt être lancée. 2010 s'annonce déjà comme une année charnière. Au débat sur les institutions devrait donc enfin succéder celui sur les politiques. Et les questions budgétaires seront au coeur de ces enjeux politiques.
Les événements se bousculent, les crises se succèdent, mettant en lumière l'obsolescence du cadre de programmation financier actuel.
Si l'Europe réagit, parfois vaillamment, elle n'anticipe plus. Elle est donc confrontée à la dure tâche de mener de front toutes les réformes auxquelles elle n'a pas procédé jusqu'à maintenant. Quelles politiques doivent être menées de concert au niveau européen ? Comment doivent-elles être financée ? À quelle hauteur ?
Telles sont les questions auxquelles l'Europe doit répondre.
Les défis à relever commandent aux dirigeants européens de renouveler le sens de l'engagement commun. C'est à eux que revient l'immense responsabilité de redonner vigueur aux principes de « solidarité financière » et de « politique commune », ou, à défaut, de les laisser dangereusement péricliter.
Le vote du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne dont nous débattons actuellement est lourd de tous ces enjeux. Deux sujets notamment, au coeur du projet de budget 2010, permettent d'illustrer les difficultés et les limites du cadre actuel: le financement du plan de relance, la crise du secteur laitier.
Après le refus des États d'utiliser les marges disponibles dans le budget 2008, le financement de la deuxième tranche du plan de relance européen risque de se retrouver en concurrence avec le financement d' autres politiques européennes.
Pourquoi avoir refusé, pour financer une partie du plan de relance – 3,5 milliards –, de puiser, comme le proposait la Commission, dans les marges non utilisées en 2008 ? Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi s'être mis dans une situation de pénurie alors que les marges de manoeuvre existaient ?
La droite a plaidé pour un budget européen tellement restreint que le financement du plan de relance et celui du fonds laitier se trouvent aujourd'hui mis en concurrence. Les socialistes européens proposaient d'augmenter substantiellement les crédits du fonds laitier, de 300 à 600 millions d'euros. Il reste à espérer que la gauche européenne, par son soutien aux agriculteurs, ne soit pas accusée d'avoir empêché le financement du plan de relance !
En prônant un budget insuffisant, c'est bien la droite européenne qui est responsable de la mise en concurrence des politiques publiques. Cet exemple ne relève pas de l'anecdote. Lors des prochaines négociations sur les perspectives financières, il conviendra de veiller à ce que ce redéploiement hasardeux ne préfigure pas un futur redéploiement beaucoup plus massif entre priorités politiques concurrentes.
Monsieur le secrétaire d'État, comment réagissez-vous aux propositions soutenues en haut lieu à la Commission européenne de ne plus consacrer, après 2013, que 25 % des crédits communautaires aux politiques agricoles et de cohésion contre 75 % aujourd'hui, alors que ce sont les seules véritables politiques communes de l'Union ? N'est-ce pas là une marque de renoncement à la fonction de redistribution assurée par le budget européen, et donc in fine à la solidarité financière unissant les États membres ?
Cette politique d'« ajustement budgétaire » ne doit pas aboutir à mettre en concurrence les politiques publiques. Il ne revient pas aux priorités politiques de se fondre dans les limites arbitraires d'un cadre budgétaire mais bien à ce cadre de prévoir les conditions adéquates dans lesquelles les priorités politiques pourront être mises en oeuvre. À cet égard, le caractère dérisoire de la contribution financière européenne à la relance économique peut prêter à interrogation. Elle représente à peine 0,03 % du produit intérieur brut de l'Union, seuil au-delà duquel l'unanimité au sein du Conseil est requise pour réviser le cadre financier. Le respect de ce seuil n'a-t-il pas, d'une certaine manière, conditionné le faible niveau de la réponse européenne ?
Alors, comment faire pour que les futures négociations sur les perspectives financières n'achoppent pas une fois de plus sur des querelles de boutiquiers, mais permettent véritablement de dégager des financements au service de priorités politiques préalablement définies ? La création d'une nouvelle ressource propre n'est-elle pas une solution nécessaire ? Comment, selon vous, devrait-elle être définie puis mise en oeuvre ?
Et, dans ce cas, comment les parlements nationaux, et le Parlement français en particulier, seront-ils associés à ces travaux qui les concernent au premier chef ?
En attendant ces réformes de fond, qui n'en sont pas moins urgentes, il convient dès à présent d'utiliser à plein le cadre budgétaire actuel.
On peut s'étonner, à ce propos, des coupes effectuées par le Conseil dans le projet de budget 2010 dans des domaines tels que la stratégie de Lisbonne ou les fonds structurels, qui représentent, par excellence en période de crise, le type de dépenses et d'investissements opportuns pour relancer la croissance.
Plus généralement, il convient de remédier au plus vite à la situation actuelle dans laquelle un budget structurellement faible voit en outre ses crédits disponibles sous-utilisés.
L'un des exemples les plus emblématiques est celui du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs touchés notamment par les délocalisations. Doté d'un montant de 500 millions d'euros en vue de soutenir la réinsertion et la reconversion professionnelles, il n' a été que très faiblement utilisé, et c'est un euphémisme. Il devra, lors de son examen à mi-parcours, être complètement révisé afin de pouvoir véritablement bénéficier aux travailleurs.
Le taux d'utilisation des fonds structurels devrait, ensuite, pouvoir être amélioré. Des retards perdurent dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle. Votre initiative de confier un rapport sur ces questions au président de la commission des affaires européennes de notre assemblée doit être saluée. Cependant, dans un contexte où les infractions aux règles communautaires perdurent et où la qualité des contrôles est encore perfectible, prenons garde que la réduction de la charge administrative n'aboutisse pas à une perte de transparence et à un risque accru de fraude.
En effet, à la faible utilisation des marges disponibles au sein d'un budget lui-même réduit, il faut ajouter, outre les retraits ou reports de crédits, un certain nombre d'irrégularités qui contribuent à réduire les retours financiers pour la France.
Le manque à gagner du fait des corrections financières et amendes de la Cour s'est élevé, pour 2008, à quelque 83 millions d'euros. Il est pour le moins regrettable que la France soit parmi les États les plus concernés par la procédure de l'article 228 TCE utilisé en cas de non exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
J'ai bien noté le changement d'approche du ministre de l'agriculture concernant le conflit avec la Commission lié au remboursement de quelque 500 millions d'euros après apurement des comptes de la politique agricole commune pour la période 1992-2002. A ce propos, quand espérez-vous que sera soldé le contentieux avec la Commission ?
Cette situation ne risque-t-elle pas, si elle venait à perdurer, de fragiliser la position française dans les négociations à venir ?
Ces négociations sur les perspectives financières de l'après-2013 contribueront sans nul doute à faire évoluer de manière décisive la situation de la France au sein du budget de l'Union. Pour mémoire, elle est aujourd'hui le deuxième contributeur net en valeur. Une étude sur dix ans révèle une dégradation sensible du solde net de la France, qui est certes parvenue à se maintenir au premier rang des bénéficiaires des dépenses communautaires, mais l'élargissement de l'Union et l'encadrement des dépenses agricoles devraient très fortement dégrader ce solde au cours des prochains exercices.
Les prévisions pour la période 2007-2013 évaluent le solde net moyen de la France à moins 0,37 % de son produit national brut, alors qu'il était de moins 0,15 % au début des années 2000.
Quelles conséquences cette évolution de nature structurelle aura-t-elles sur la position de la France et la définition de ses intérêts dans le cadre des prochaines négociations sur les perspectives financières ?
Enfin, comment la représentation nationale sera associée, de manière plus générale, à ces futures négociations budgétaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une crise sans précédent du système capitaliste vient de frapper le continent européen, plongeant des millions de salariés dans le chômage et la précarité. Il me semble décent d'évoquer dans cet hémicycle les conséquences de cette crise financière en France et en Europe. Or je n'ai entendu parler ni de chômage ni de précarité j'ai seulement entendu des discours d'autosatisfaction sur la présidence française.
L'Union européenne n'a pourtant nullement pris la mesure de cette crise au vu du budget des Communautés européennes proposé par la Commission de Bruxelles. Le prélèvement communautaire français que nous examinons porte en effet la marque de ce renoncement à construire un espace européen de progrès et de protection sociale pour des populations confrontées aux ravages du libéralisme.
Après une forte baisse de 14,5 % en 2009, les crédits d'engagement du prélèvement communautaire français atteignent péniblement 18,5 milliards d'euros pour 2010. Notre prélèvement est ainsi largement insuffisant pour faire face à l'entrée de nouveaux membres provenant de l'Est du continent, et pour accroître significativement les mécanismes de solidarité à leur égard.
Où est le financement de la relance économique dans le budget européen pour 2010 ? Le rapporteur soulignait à juste titre « les limites d'un tel budget de crise », qualifié d'« outil peu efficace ».
Rappelons que l'Union européenne a dégagé, en raison de la pingrerie des États, seulement 5 milliards d'euros sur deux ans pour la relance économique, par de simples redéploiements de crédits. Dans le même temps, ces mêmes États dépensaient 1 700 milliards d'euros pour venir au secours des banques.
Je déplore que le regard du Parlement français sur le prélèvement européen manque de hauteur au point de se limiter à un calcul coût-avantage. Nous nous préoccupons du solde financier avec l'Union européenne comme d'une vulgaire balance des paiements.
Je regrette que les États membres, pour défendre leurs intérêts nationaux ou par crainte de perdre du pouvoir, privent de manière volontaire l'Union européenne des ressources propres nécessaires à son essor et à son autonomie.
Dois-je rappeler que le budget des Communautés atteint avec peine 1 % du produit intérieur brut européen ? Malgré l'accord conclu en 2007 pour revoir de fond en comble le budget européen en 2010, aucun bouleversement substantiel n'est en vue. La présidence française de l'Union a été incapable de doter l'Europe d'un budget qui réponde à ses ambitions. Les ressources fiscales de l'UE, divisées par deux depuis 2001, ont été compensées par des dotations budgétaires qui placent la construction européenne sous la coupe des États membres.
Dans de telles conditions, le budget européen devient une arme politique aux mains des États les plus forts. Les marchandages et exemptions accordées à certains États membres sont inacceptables : à peine le chèque britannique est-il remis en cause qu'un statut dérogatoire est réservé à l'Irlande, à la seule condition qu'elle foule aux pieds l'avis de son peuple qui s'était exprimé lors d'un premier référendum.
De telles méthodes devraient choquer tout esprit républicain et démocratique. Comment s'étonner que les peuples se détournent du bel idéal européen alors que les gouvernements les écartent des décisions essentielles, bafouent leurs votes et exercent un odieux chantage ? Quel sort réserve-t-on à la République tchèque pour obtenir la signature de son président ?
Je condamne avec fermeté ce mode de construction européenne, coupée du peuple, sans aucun contrôle démocratique. Au nom de quelle légitimité, quasi divine, les gouvernants peuvent-ils mépriser la souveraineté du peuple en affirmant on ne peut plus clairement qu'il se trompe lorsqu'il demande une autre orientation de l'Europe ?
Notre groupe parlementaire, qui a été le seul sur ces bancs à refuser la parodie de démocratie imposée par le Président de la République en février 2008, persiste à considérer le traité de Lisbonne comme caduc. Ce traité a été désavoué, et à maintes reprises, par les peuples d'Europe. J'ajoute que si je suis le seul membre de mon groupe présent sur ces bancs, je représente tout de même 55 % des Français qui ont voté contre le traité constitutionnel ; je suis donc majoritaire.
La crise aurait été l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir un autre modèle économique, social, écologique. L'occasion d'apparaître enfin pour les peuples européens comme une protection contre les ravages d'un système capitaliste financiarisé à l'extrême, qui ne se soucie que de bénéfices et de dividendes versés aux actionnaires.
Mais comment aurait-il pu en être autrement avec le corset d'une banque centrale indépendante, et des marges de manoeuvre singulièrement réduites par un cadre budgétaire 2007-2013 rigide et peu ambitieux ? Comment l'Union européenne aurait-elle pu être attentive aux droits des salariés européens et au maintien des systèmes sociaux, alors qu'elle a préconisé et continue de préconiser leur démantèlement ? Comment aurait-elle pu être à la hauteur de ces enjeux alors qu'elle reste engluée dans l'idéologie libérale et soutient le dumping fiscal et social ?
Le modèle qu'elle a si ardemment défendu étale ses échecs : où sont les bienfaits de la libéralisation des marchés, des privatisations, de la marchandisation et de la concurrence libre et non faussée ? Davantage de croissance, davantage d'emplois, nous affirmait-on. Ces promesses se sont envolées, et le gigantesque jeu de dupes destiné à engraisser les actionnaires et les dirigeants d'entreprises apparaît aujourd'hui dans toute son indécence.
Si la procédure budgétaire qui nous occupe ce soir ne nous permet pas de nous prononcer souverainement sur le budget de l'Union européenne, la question qui doit nous préoccuper est pourtant bien l'utilisation de la dotation de la France. C'est l'essence du contrôle parlementaire sur les finances.
À ce titre, le budget de l'UE est cette année encore marqué par des orientations que nous dénonçons avec force, comme ont pu le faire aujourd'hui nos collègues au Parlement européen.
La nécessaire réforme de la PAC, qui imposait une concurrence déloyale aux productions des pays du Sud, se réalise au prix d'une déréglementation sauvage que combattent légitimement les producteurs laitiers. L'agriculture ne sera jamais une simple marchandise et nécessite plus que jamais une régulation pour éviter la spéculation, la baisse des prix et la dépendance alimentaire.
Le budget 2010 des Communautés européennes consacre hélas toujours aussi peu de crédits pour la solidarité et le développement des protections sociales. Ces crédits sont en stagnation, voire en baisse.
Les sommes consacrées à la culture ou à la citoyenneté demeurent dérisoires. La forte hausse, de 160 % sur 5 ans, du budget « Liberté, sécurité et justice » profite uniquement aux politiques sécuritaires quand les crédits consacrés à la lutte contre les discriminations et au respect de la charte des droits fondamentaux chutent. Les priorités budgétaires marquent nettement l'orientation de l'Union européenne vers une politique répressive et militariste dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas.
Les fonds pour l'agence de recherche en matière de défense bondissent et doublent presque. Ainsi, 1,8 milliard d'euros sont consacrés à lutter contre les migrations, somme qui aurait été bien plus utile pour l'aide au développement, par ailleurs en baisse. Belle cohérence !
Pour un euro consacré à l'aide et à l'insertion des réfugiés, trois sont dépensés pour mettre en place un nouveau mur de Berlin contre les émigrés du monde entier, notamment en soutenant des pays peu fréquentables comme la Libye, pour exécuter les basses oeuvres de cette politique migratoire européenne ou en externalisant les centres de rétention, sous l'égide de l'agence Frontex.
Comment imaginer que construire des murs autour de notre Europe suffira à nous préserver des conséquences que nos politiques libérales provoquent dans le monde ? Je pense aux réfugiés climatiques et aux paysans ruinés par la libéralisation des échanges qui viennent retrouver chez nous ce qui a été détruit chez eux.
Nous voulons une autre Europe qu'une Europe forteresse qui se glorifie d'expulser chaque année 300 000 clandestins, qu'une Europe où la coopération se résume à expulser des réfugiés par charters vers des pays où ils risquent leur vie, ainsi que le montre l'exemple récent de ces réfugiés afghans renvoyés dans leur pays d'origine. L'Europe doit impérativement se refonder sur des valeurs de paix, de coopération et de solidarité économique et écologique.
Au service de cette ambition, d'une Europe enfin rendue aux citoyens, il est nécessaire de créer des ressources pérennes. Le Président Sarkozy, soudainement converti à la cause écologique, souhaite qu'une taxe carbone aux frontières frappe nos importations et abonde le pot commun européen. Je refuse fermement ce mécanisme qui financerait le développement de l'Union européenne sur le dos des pays du sud.
Ayons plutôt le courage politique d'aller chercher les centaines de milliards d'euros d'impôts perdus dans les paradis fiscaux et de les mettre au service de l'Europe ! Ayons le courage, enfin, d'appliquer une taxation des transactions financières significative, obligatoire, et qui, à l'échelle européenne, permettrait d'atteindre les objectifs du millénaire du développement en termes de santé, d'éducation et d'environnement.
Voilà le visage moderne de l'Europe que nous défendons, une Europe de la justice sociale et écologique, de la solidarité entre les peuples. Le prélèvement européen soumis à notre approbation ne correspond nullement, ni dans son montant ni dans sa destination, à cet idéal européen. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe GDR voteront contre l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010.
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est une rude tâche pour moi que d'essayer de répondre à vos nombreuses et très denses interventions sans oublier personne. Je me propose de vous donner une brève synthèse du sujet qui nous occupe en répondant de façon plus détaillée à certaines questions posées notamment par l'opposition.
Je vous présente l'article 33 du projet de loi de finances. Cet article fixe le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Ce débat est essentiel – M. Laffineur parlait d'un grand moment –, car c'est un rendez-vous important et rare où Parlement et Gouvernement peuvent échanger sur le budget européen, ses grandes orientations, son avenir et ses implications pour la France.
En effet, derrière l'austérité apparente des chiffres sur le « prélèvement sur recettes » se cachent des enjeux politiques fondamentaux pour les finances de notre pays, mais aussi pour l'« équilibre géographique » des politiques communautaires.
La question du budget communautaire ne saurait, bien entendu, se résumer à la seule arithmétique des chiffres et à la question du « qui gagne quoi » et « qui paye quoi » évoquée par Jean Dionis du Séjour. Le budget communautaire finance, il faut le rappeler, des dépenses essentielles pour l'Europe et qui sont, au sens propre du terme, des biens publics européens.
Je pense à la politique agricole commune, gage d'indépendance et de sécurité alimentaire pour 500 millions d'Européens.
Elle est aussi le gage de l'aménagement de notre territoire, de la présence de l'Europe en tant qu'acteur majeur sur la scène mondiale dans le secteur agroalimentaire. De nombreux intervenants ont souligné l'importance de la PAC, de Jean-Louis Dumont à Pierre Bourguignon, en passant, notamment, par Jean Dionis du Séjour.
Je pense également à la préservation de la cohésion économique, sociale et territoriale des régions européennes, à travers les dépenses de cohésion, dont la France bénéficie à hauteur de 15 milliards d'euros sur la période 2007-2013.
Je pense –Pierre Lequiller en parlait tout à l'heure – à l'action extérieure de l'Europe, qui va prendre une dimension nouvelle avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui n'est pas caduc, monsieur Asensi, puisqu'il vient d'être spectaculairement ratifié par le peuple irlandais et puisqu'il sera, j'y reviendrai, ratifié prochainement par l'ensemble des nations européennes.
L'Europe disposera, grâce au traité de Lisbonne, d'institutions nouvelles avec un président du Conseil européen et un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce dernier s'appuiera sur ce qui sera le plus grand service diplomatique du monde. L'Union disposera d'une politique de sécurité et de défense renforcée, à la hauteur des défis mondiaux que nous devons collectivement relever.
Je pense, enfin, aux dépenses d'avenir, aux grands programmes tels que Galileo – je reviens d'Italie où j'ai visité une station Thalès Alenia Space où l'on monte des satellites Galileo –, tels que les réseaux transeuropéens de transport, la recherche et développement ou l'innovation.
Comment, en la matière, ne pas penser à cet enjeu des plus importants que représente le programme de fusion thermonucléaire, dont j'avais été l'un des négociateurs, aujourd'hui le plus grand programme scientifique du monde ? L'Europe a la responsabilité d'ITER, un projet de 10 milliards d'euros. Sa construction commencera au début de l'année prochaine et mobilisera 3 000 emplois et 1,5 milliard d'euros de contrats.
Ça aussi, c'est l'Europe. C'est très important, et c'est le budget communautaire, puisque, comme pays hôte, l'Union européenne finance la moitié de ce projet, en face des grands partenaires que sont la Russie, la Corée, les États-Unis, le Japon, l'Inde, etc. Après la réunion du Conseil compétitivité qui s'est tenue la semaine dernière à Umea, en Suède, et à laquelle participait Valérie Pécresse, je me rendrai au conseil exécutif d'ITER le 18 novembre à Cadarache pour préparer le démarrage de la construction de ce réacteur expérimental.
Pour financer toutes ces dépenses, il est évident que les nations les plus favorisées devraient en principe financer une part proportionnellement plus importante du budget communautaire. C'est le résultat mécanique du financement massif du budget par la « ressource PNB », variable d'ajustement à l'origine, et qui représente aujourd'hui près de 70 % des ressources du budget communautaire. À ceci près que les dérogations multiples obtenues par les uns et les autres ont perverti cette belle mécanique, à telle enseigne que le système de financement de l'Union est devenu souvent injuste, et parfois parfaitement illisible pour nos concitoyens, comme les travaux d'Alain Lamassoure au Parlement européen l'ont souligné avec brio.
Mesdames, messieurs les députés, je ne vous cacherai pas la vérité sur le coût, pour nos finances publiques, du financement du budget communautaire. M. Myard nous y invitait tout à l'heure, tout comme votre rapporteur général, M. Carrez.
Le Premier ministre, à la Conférence des ambassadeurs, à la fin du mois d'août, a clairement rappelé que la France serait, en 2009, le deuxième contributeur net au budget communautaire, et que cette situation devenait difficile pour les finances publiques françaises. La France reçoit environ 14 milliards d'euros du budget communautaire et en verse 19, ce qui la rend contributeur net à hauteur de 5 milliards d'euros.
Je précise, car je vous dois toute la vérité, que cette somme de 18,2 milliards – une fois qu'on a ôté les 1,2 milliard d'euros sur lesquels M. Carrez nous a éclairés tout à l'heure, et sur lesquels je reviendrai –, représente 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Ce sont 16,7 % du total du budget communautaire. Et cette somme a été multipliée par quatre, en valeur, entre 1982 et 2009. Je rappelle ces chiffres pour poser le débat dans sa totalité, parce que je crois que c'est à partir de la vérité, de la lucidité et de la maturité que l'on peut tenir un vrai débat sur ces questions.
Le Premier ministre, disais-je, a rappelé que ce sont 5 milliards d'euros que nous coûte l'Europe. Ce n'est pas rien ! Vos commissions, qui connaissent la juste valeur des chiffres, peuvent aisément apprécier le montant de l'effort ainsi consenti. C'est quatre fois le montant du budget de la mission « Santé » du PLF 2010, deux fois le montant du budget de la mission « Plan de relance de l'économie », une fois et demie le montant du budget de la mission « Aide publique au développement ». C'est quarante fois la cité hospitalière Georges-Pompidou, qui pourrait donc être installée dans quarante villes de France chaque année. Ce sont deux porte-avions nucléaires par an.
Nos partenaires ignorent ou feignent parfois d'ignorer – mais je me fais fort de la leur rappeler chaque fois que j'en ai l'occasion – cette réalité qui fait de nous l'un des très grands bailleurs de fonds des politiques communautaires, à un moment où nos finances sont dans l'état que chacun connaît. Nous attendons donc sans complexes le grand débat budgétaire qui s'annonce pour l'après-2013.
La dure réalité des chiffres est appelée à s'imposer à nous, car cette somme continuera de croître à mesure que, dans les années qui viennent, la politique agricole commune sera elle-même l'objet de pressions de la part de nos partenaires.
Nous devons donc avoir le courage et la lucidité de chercher à améliorer nos performances dans tous les domaines, corriger les défauts, améliorer les dispositifs de montage et de portage des projets, et, plus généralement, poser la totalité des enjeux sur la table.
L'une des premières choses que nous pouvons faire dès maintenant, c'est contribuer à optimiser notre taux de retour. L'argent européen se fait rare en France. Il ne faut donc par perdre une seule occasion de l'utiliser pleinement.
Que pouvons-nous faire concrètement dans l'immédiat ?
Il faut, en premier lieu, mieux tirer parti des dépenses dites de compétitivité et d'avenir, qui représentent aujourd'hui 15 % environ du budget communautaire mais qui sont appelées à en représenter une part croissante.
Depuis 2007, je rappelle que les grands débats communautaires ont porté sur cette rubrique budgétaire : je pense au financement du projet Galileo à hauteur de 3,4 milliards d'euros. Je pense au financement du volet du « plan de relance » communautaire de 5 milliards consacré aux infrastructures énergétiques et au développement rural. La tranche 2009 de ce plan de relance a été intégralement financée, mais il reste encore à trouver un accord d'ici à la fin novembre avec le Parlement européen sur le financement de la tranche 2010, pour 2,4 milliards d'euros.
Il est temps d'examiner, programme par programme, avec tous les ministères compétents et les acteurs économiques et sociaux, comment mieux tirer parti des fonds communautaires de cette rubrique. Il faut se demander comment la France peut mieux « vendre » ou « orienter » ses projets. Il faut aussi que nous plaidions à Bruxelles pour davantage de simplification dans les procédures. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, rencontré des porteurs de projets qui renoncent face à la lourdeur des procédures.
Il faut également nous attacher à mieux et intégralement consommer les fonds structurels qui nous sont réservés. Nous ne pouvons évidemment pas augmenter le montant de l'enveloppe réservée à la France et à ses régions, qui découle de l'accord conclu entre les chefs d'Etat et de Gouvernement au Conseil européen de décembre 2005. Mais il est de notre devoir de nous assurer que les crédits sont bien intégralement consommés.
C'est le sens de la démarche que j'ai initiée avec Michel Mercier en demandant au Premier ministre de mandater le président de la commission des affaires européennes de votre assemblée, M. Pierre Lequiller, pour mener d'ici à la fin de l'année une mission sur l'utilisation des fonds structurels en France, en liaison avec la députée européenne Sophie Briard-Auconie. Pour la première fois en France, nous aurons donc un rapport commun de l'Assemblée nationale et du Parlement européen, consacré à la question de savoir comment mieux consommer ces fonds structurels.
C'est notamment urgent pour nos départements d'outre-mer. À cet égard, je travaille avec ma collègue Marie-Luce Penchard pour éviter des « dégagements d'office » de crédits destinés aux départements d'outre-mer.
Un mot sur l'avenir du budget communautaire. Nous devons nous préparer à une épreuve de force avec nos partenaires.
Premièrement, nous devons préparer l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Beaucoup de parlementaires ici présents, notamment M. Bourguignon et M. Lequiller, ont évoqué les procédures nouvelles qui vont s'imposer à nous.
Le renforcement de l'action extérieure de l'Union, avec l'entrée en vigueur de nouvelles institutions, aura, comme j'ai eu l'occasion de le dire, un impact sur l'organisation des dépenses d'administration et des rubriques budgétaires correspondantes. La question a été soulevée tout à l'heure de savoir qui financerait, et comment, le service d'action extérieure. À ce stade, il est trop tôt pour le dire. La négociation est en cours. Il est bien évident que le Parlement européen souhaite, quand à lui, que ce service soit entièrement rattaché à la Commission, de façon à le communautariser, à mettre la main sur ce service. Une négociation complexe est engagée.
Deuxièmement, le traité de Lisbonne prévoit une profonde rénovation de la procédure budgétaire entre le Conseil et le Parlement européen – fin de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mise en place d'une procédure de conciliation –, qui bouleversera les équilibres politiques traditionnels entre les deux institutions. Les travaux techniques sont en cours pour mettre au point cette nouvelle organisation. La procédure budgétaire 2010, entamée sous le régime du traité de Nice, devrait toutefois être menée à son terme sous ce même régime.
En troisième lieu, la communautarisation ou le renforcement de la dimension communautaire de certaines politiques, comme l'énergie ou la défense, entraînera des attentes nouvelles, des besoins nouveaux, éventuellement des financements nouveaux, que le budget communautaire sera amené à examiner, voire à prendre en charge. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire publiquement, aujourd'hui, quand nous intervenons à l'étranger dans le cadre d'une politique de sécurité commune, quand nous engageons des forces – c'est le cas, par exemple, dans la Corne de l'Afrique, ou dans les Balkans –, seuls les pays qui s'engagent et risquent la vie de leurs soldats paient. Ceux qui n'interviennent pas ne paient ni en risque humain ni en argent. Peut-être cela devrait-il être réexaminé. La sécurité commune exige un minimum de financements communs, que l'on intervienne ou pas sur un théâtre d'opérations.
Les « grandes manoeuvres », mesdames, messieurs les députés, commencent donc à partir de maintenant. Nous devons être vigilants et mobilisés. Vous avez compris que je le suis, car j'ai pleinement conscience de ce que représentent, je l'ai dit tout à l'heure, 5 milliards d'euros. C'est le ticket d'entrée de la France en Europe aujourd'hui. C'est un ticket important. Il faut être capable de négocier dur sur toutes ces questions.
La première étape de cette longue et délicate négociation devrait intervenir dès la fin du mois de novembre, lorsque la Commission européenne publiera un document sur le réexamen du budget, conformément au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen de décembre 2005.
Ce mandat, qui était l'une des composantes essentielles de l'accord entre chefs d'État et de Gouvernement, portait « sur l'ensemble des dépenses, y compris la PAC, et sur l'ensemble des ressources, y compris le rabais britannique ».
C'est une conclusion équilibrée, qui place les dépenses et les recettes sur un pied d'égalité. Car on oublie trop souvent de parler du financement du budget communautaire, qui est aujourd'hui totalement opaque, souvent incompréhensible et injuste, avec une prolifération de rabais, remises, « rabais sur le rabais » et autres « chèques britanniques ». Il est grand temps de parler aussi de ce volet et de mettre les choses à plat. Ma collègue britannique m'a demandé l'autre jour si nous étions prêts à parler des perspectives financières. Je lui ai dit que nous étions absolument prêts à en parler, et notamment du « chèque britannique », que les Anglais touchent depuis Fontainebleau en 1986, et dont la nécessité est aujourd'hui, pour le moins, relativement douteuse.
Pour ne citer qu'un chiffre, qui sait que la France est aujourd'hui, à hauteur de 30 % environ, le premier contributeur au financement de ce fameux chèque britannique ? Ce « chèque » coûte à la France, en moyenne, tenez-vous bien, 1,5 milliard d'euros par an. Par an ! C'est dire si, effectivement, du côté français, on est assez content de préparer la négociation sur les perspectives financières, car ce sera l'occasion de parler d'un certain nombre d'anomalies assez étranges.
Je ne souhaite pas préjuger du document que la Commission présentera prochainement. Mais je veux dire simplement que la France n'acceptera pas de s'engager dans une discussion qui ne respecterait pas l'équilibre du mandat de 2005.
Absolutely !
Ces deux volets, « recettes » et « dépenses », sont indissociables, c'est un message clair que je veux délivrer aujourd'hui.
Les grandes discussions budgétaires s'engageront à partir du moment où la Commission présentera son « paquet financier », selon toute vraisemblance au début de l'année 2011. Nous devons donc mettre à profit l'année 2010 pour passer à tous nos partenaires tous les messages utiles dans la préparation de ce grand événement. Cela vaut pour les missions nouvelles de l'Europe – la recherche, l'industrie, la sécurité commune, l'aide au développement –, mais aussi pour les recettes. La question de la taille du budget se posera. Nous n'en sommes pas encore, cher monsieur Dionis du Séjour, à l'impôt direct européen dont vous rêvez. Car je crois que vous êtes bien seul en Europe à en parler. Je connais peu de nos partenaires qui soient sur cette ligne.
Mais l'Europe a des missions nouvelles, et si l'on a, comme nous Français, une vision ambitieuse de l'Europe, cette question se pose. De même que se pose celle de la survivance de rabais qui datent d'une époque très ancienne.
J'en viens maintenant à deux ou trois points qui ont été soulevés par différents membres de votre assemblée.
L'une des quatre questions de Didier Migaud portait sur l'euro. L'euro a deux aspects, et d'abord l'aspect protection. Beaucoup d'intervenants ont souligné le rôle majeur de protection qu'il a joué. Sans lui, sans la Banque centrale européenne, sans les mesures qui ont été prises et sans la coordination de ces mesures sous présidence française, cette crise, qui est aussi grave que celle de 1929, aurait pu déclencher un véritable cataclysme, et en tout cas des dévaluations en chaîne aux conséquences politiques absolument incontrôlables. L'euro a été une protection, tout comme la politique d'endiguement de l'hémorragie décidée par la BCE en liaison avec les gouvernements.
Cela étant, l'euro, vous avez aussi raison de le dire, pose problème en raison du système de facto de dévaluation compétitive des monnaies des autres grands pôles économiques. Je voudrais, à cet égard, citer quelques phrases du Président de la République, qui résument notre politique : « La France n'acceptera pas, je le dis clairement, que l'euro supporte seul le poids des ajustements, comme cela a été le cas dans le passé. […] Un monde multipolaire ne peut pas compter sur une seule monnaie. Une architecture internationale rénovée, un FMI renforcé permettront de créer les lieux de débat et de concertation plus que jamais nécessaires pour éviter des fluctuations de change excessives et profondément déstabilisatrices. »
C'est dire que, de même que nous n'accepterons pas le dumping social ou écologique, nous ne continuerons pas à accepter les dévaluations compétitives permanentes du dollar et du yuan, qui est indexé sur le dollar. C'est une des grandes questions qui se posent aujourd'hui à l'échelle mondiale.
À MM. Migaud et Laffineur, qui ont abordé le sujet, je rappellerai que Pittsburgh a été inventé, littéralement, par la volonté de la France.
Il y a un an, le G 20 n'existait pas ; il a fallu arracher aux Américains la réunion de Londres, celle de Washington, celle de Pittsburgh. Nous avons maintenant un forum qui traite des affaires économiques avec vingt pays représentant la plupart des pôles économiques de la planète. C'est un véritable succès que l'on doit au volontarisme de la France, étayée par l'Allemagne et d'autres pays européens. On voit ainsi que, quand l'Europe s'agrège autour du couple franco-allemand, elle peut faire bouger les grands pôles autour de nous. C'est une des grandes leçons de la crise de 2008, qui me donne, malgré toutes les difficultés qui sont devant nous, beaucoup d'espoir pour l'avenir.
Vous m'avez interrogé sur la transposition des décisions de Pittsburgh en droit européen. Je me permets de vous rappeler, car vous le savez bien, que la plupart des décisions prises à Pittsburgh étaient contenues dans la lettre Sarkozy-Merkel et qu'elles résultent, là aussi, du volontarisme européen, qu'il s'agisse de la réforme du FMI ou de l'accord sur les taux d'exposition des banques, dit Bâle 2. Quant au système de supervision financière, nous avons créé des comités européens du risque systémique et nous avons transformé en autorités de contrôle contraignant les trois comités chargés de superviser jusqu'ici les marchés financiers, les banques et l'assurance. Autrement dit, nous sommes en train de traduire dans notre droit européen les décisions de Pittsburgh. Sur les edge funds, par contre, une directive est en discussion, qui ne fait pas l'unanimité des États.
S'agissant de la procédure de ratification, j'ai rencontré, aujourd'hui même, mon collègue tchèque à Paris. Il semble que les semaines qui viennent verront une solution à cette crise et que nous pouvons espérer une signature du traité par le président tchèque, donc un dépôt des instruments de ratification, avant la fin de l'année. C'est l'engagement qui avait été pris par le gouvernement tchèque et tous les gouvernements européens il y a un an. La présidence suédoise est en train de travailler à une solution diplomatique qui va permettre d'aboutir à ce règlement d'ici à la fin de l'année.
M. Blum a longuement parlé de l'Islande. Pour ma part, j'en dirai une seule chose. En visite dans ce pays à la fin du mois de juillet, j'ai été frappé par le fait que l'Islande vient à l'Europe quand les choses vont mal. Elle tape à la porte de l'euro, veut y entrer le plus vite possible parce qu'elle a pris conscience – je sais que M. Asensi n'est pas d'accord – que, dans la tourmente, mieux vaut être unis que tout seul.
Voilà pourquoi, brutalement, l'Islande, comme l'Irlande, s'est rapprochée de l'Europe.
En Islande, le problème n'est pas le niveau de la législation sociale ou politique. Ce qui me soucie, c'est que trois banques et trente personnes ont ruiné ce pays à hauteur de treize fois son PIB ! Vous avez notamment parlé de Icesave. Ce qui me soucie, et je l'ai dit à mes interlocuteurs islandais, c'est que, un an plus tard, pas la moindre procédure n'a été engagée contre les auteurs de ces faits. Dès lors que l'on veut adhérer à l'Europe, il me semble indispensable que l'on n'importe pas ce type de pratique. Nous avons des mécanismes de contrôle extrêmement sévères en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie et en Roumanie ; je pense que nous devrions faire montre de la même sévérité s'agissant de l'Islande.
Un mot sur le climat. Nous entrons cette semaine dans la phase quasi finale de négociation interne entre Européens, qui doit permettre d'aborder, après le Conseil européen de la fin du mois, l'étape du sommet intermédiaire du mois de novembre et le rendez-vous de Copenhague du 12 décembre. Le Conseil environnement du Luxembourg, qui s'est tenu le 21 octobre, à la suite du Conseil écofin du 20 octobre, a réussi à se mettre d'accord sur toute une série d'objectifs, notamment la réduction des émissions de CO2 de 50 % par rapport à 1990 d'ici à 2050, l'engagement unilatéral d'une réduction de 20 % des émissions d'ici à 2020, l'idée de porter ce chiffre à 30 % à condition que les autres pays industrialisés contribuent à cet effort.
Les choses sont plus difficiles s'agissant de l'équilibre financier interne, notamment de la question des droits à polluer, de la répartition de l'effort financier et du montant de l'aide que l'Union européenne est prête à apporter aux pays émergents, surtout du tiers-monde. Les chefs d'État devront trancher, lors du sommet de la fin du mois, avant de rencontrer les autres pôles internationaux, grands émergents et États-Unis, à la mi-novembre.
Mesdames et messieurs les députés, nous travaillons très dur, conscients de ce que coûte l'Europe à la France mais aussi de ce qu'elle lui rapporte. Ma conviction profonde, c'est que nous sommes aujourd'hui près de tourner une nouvelle page de l'histoire de l'Europe. Après une période de réconciliation de 1945 à 1989, après vingt années consacrées à la réunification de l'Europe, de 1989 à 2009, nous disposerons, d'ici à la fin de l'année, de la boîte à outils, des instruments institutionnels de la nouvelle Europe, avec lesquels nous allons devoir faire face à un tout autre monde. La question est de savoir si l'Europe sera un des acteurs du XXIe siècle ou si elle le subira.
À la fin du mois de juillet, Barack Obama, recevant 150 dignitaires chinois à Washington pour le premier grand séminaire stratégique sino-américain, a eu cette phrase : « La relation sino-américaine est la plus importante du XXIe siècle. » Mme Hillary Clinton a ajouté qu'il n'existait pas de problème au monde que la Chine et les États-Unis, ensemble, ne puissent résoudre. Allons-nous passer, après vingt ans de transition, du condominium soviéto-américain au G 2 sino-américain, ou l'Europe sera-t-elle capable de peser dans les affaires du monde ?
Peser dans les affaires du monde, cela implique d'avoir des politiques industrielle, de sécurité, énergétique et d'immigration communes – une politique d'immigration commune, ce n'est pas une honte, monsieur Asensi. Évidemment, tout cela a un coût. Il s'établit aujourd'hui autour de 1 % du PNB global de l'Union. Faut-il aller au-delà ? Que faut-il conserver : agriculture, haute technologie, défense, sécurité ? Et quelle est la clé de répartition ? Tels sont les enjeux.
Je vous ai fait, ce soir, le point de façon très lucide et très honnête, sur ce que cela nous coûte et nous rapporte.
À l'avenir, il faudra veiller à mieux dépenser cet argent, être très attentif à la façon d'orienter les dépenses à Bruxelles et fixer entre nous les objectifs et les intérêts nationaux pour notre pays. Voilà le message d'honnêteté, de lucidité, mais aussi de volonté que je voulais vous délivrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la mission « Prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes » prévoit le versement, en 2010, de 1,6 milliard pour des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l'Union européenne. La part de la France dans l'aide financière de pré-adhésion attribuée à la Turquie s'élève à 109, 167 millions d'euros. Au total, ce pays bénéficiera, au titre de l'aide à la pré-adhésion, de 2,256 milliards pour la période 2007-2010, dont 383,5 millions de la part des contribuables français. D'ici à 2012, 3,937 milliards d'euros de crédits de pré-adhésion lui auront été versés.
On peut s'étonner que de telles sommes soient attribuées à la Turquie alors que le Président de la République a affirmé, à de nombreuses reprises, qu'il était opposé à son entrée dans l'Union européenne. Le 5 mai dernier encore, à Nîmes, il déclarait : « Pour que l'Europe veuille, il faut qu'elle cesse de se diluer dans un élargissement sans fin. Il faut que l'Europe ait des frontières, il faut que l'Europe ait des limites […] Il y a des pays comme la Turquie qui partagent avec l'Europe une part de destinée commune, qui ont vocation à construire avec l'Europe une relation privilégiée, qui ont vocation à être associés le plus étroitement possible à l'Europe mais qui n'ont pas vocation à devenir membre de l'Union européenne. »
Je présenterai conjointement avec mon collègue Richard Mallié un amendement de cohérence avec la politique européenne du chef de l'État et ses prises de position à l'égard d'une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cet amendement prévoit de diminuer le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes d'un montant représentant sa part dans l'aide financière de pré-adhésion attribuée à la Turquie, soit 16,7 % de l'aide qui sera versée.
Si l'Union européenne a le devoir de soutenir financièrement la Turquie dans sa marche vers le développement économique et la stabilité politique, il ne saurait être question que la France contribue à une démarche de pré-adhésion. Il serait plus opportun de parler à cet égard de partenariat privilégié.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d'abord regretter que les débats sur l'Europe soient systématiquement fermés, n'autorisant que les présidents de commission et les porte-parole des groupes à intervenir, alors que, par leur implication et leurs réels pouvoirs de contrôle, les parlements nationaux devraient s'imposer de plus en plus comme des intermédiaires entre l'Europe et les opinions publiques nationales.
Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas senti dans votre discours d'ambition européenne.
Vraiment ?
Vous avez, à juste titre, évoqué le problème des rabais, sur lesquels, c'est vrai, il faut se battre. Mais nous voulons aussi avoir un programme de recherche européen, une politique industrielle européenne, relancer la stratégie de Lisbonne, qui doit être mieux coordonnée selon le Premier ministre – plus intégrée, selon moi. Et croyez-vous que nous serons en position forte pour aborder le débat sur la suite de la politique agricole commune si nous avons sur le budget européen une attitude aussi défensive que celle que vous avez exprimée ce soir ?
Vous avez regretté que notre pays soit contributeur net. Il est vrai que nous le sommes peut-être un peu lourdement.
Vous avez répondu de manière un peu légère, à mon sens, à notre collègue Jean Dionis du Séjour, qui évoquait le problème des ressources propres. Une des solutions est en effet de faire avancer énergiquement ce dossier. Votre rôle est peut-être de mettre l'accent sur le sujet, qui a fait l'objet du rapport Lamassoure et d'un certain nombre de débats. Je ne suis pas sûr que, pour l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, nous soyons si loin que cela d'aboutir.
Je ne vous ai pas entendu évoquer la capacité d'emprunt de l'Europe. On parle beaucoup du grand emprunt. L'Europe a une supériorité sur la France ; elle est dans une situation financière qui lui permettrait de lancer de grands emprunts, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement. Je regrette que la France, avant de lancer l'idée du grand emprunt, ne se soit pas rapprochée de ses partenaires pour voir si cette démarche ne pouvait pas être plus efficacement engagée à l'échelle européenne.
Enfin, où en est la défense européenne, qui a servi de prétexte au Président de la République pour imposer à la France le retour dans le commandement intégré de l'OTAN ?
Je suis saisi d'un amendement n° 201.
La parole est à M. Daniel Garrigue.
Cet amendement a été défendu avec éloquence, tout à l'heure, par notre collègue Jean-Louis Dumont. Il a beaucoup insisté sur la notion de contribuable européen et a parfaitement expliqué pourquoi il valait mieux employer le terme de « contribution », plutôt que celui de « participation ».
Je n'ai pas l'intention de reprendre la polémique sur l'ambition européenne avec M. Garrigue, compte tenu de l'heure et de la suite de l'ordre du jour.
Je souhaite répondre sur l'amendement n° 178 de MM. Bodin, Maillié et bon nombre de parlementaires, qui concerne la Turquie.
Vous proposez de diminuer le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne du montant représentant la part de la France au financement de l'aide de pré-adhésion attribuée par le budget communautaire à la Turquie, soit une diminution de 109 millions d'euros.
La France participe au financement du budget communautaire conformément à l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le budget communautaire « sans préjudice des autres recettes intégralement financées par des ressources propres. Ces ressources propres sont exigibles de plein droit par la Communauté, conformément à la décision du Conseil du 7 juin 2007. » La France participe pleinement au vote du budget annuel, au même titre que les autres États membres. Notre pays ne peut donc ensuite décider seul de ne pas participer au financement de certaines politiques communautaires.
Conformément au traité, la France devra donc mettre à disposition des Communautés européennes en 2010 l'intégralité de sa quote-part.
Monsieur Bodin, je voudrais ajouter quelques mots pour éclairer l'assemblée sur nos relations avec la Turquie, notamment au lendemain de la visite du président Gül à Paris et de ma visite, la semaine dernière, à Istanbul. La situation est très simple et très claire. Elle vous permettrait de faire l'économie de ce genre d'amendement et de rassurer un certain nombre de vos collègues, y compris mon excellent ami M. Mallié.
La Turquie et la France sont d'accord pour être en désaccord quand au point d'arrivée de la négociation.
Article 1 : la France n'est pas pour l'adhésion de la Turquie à l'Union ; le projet turc prévoit l'adhésion de la Turquie à l'Union : nous sommes d'accord pour être en désaccord.
Article 2 : nous sommes d'accord pour que les négociations se poursuivent sous réserve des cinq chapitres bloqués par la France, qui conduisent directement à l'adhésion. Car nous pensons – Turcs et Français – que l'élévation du niveau économique, social et politique de la Turquie est de l'intérêt de tous : de la Turquie et de toute l'Europe.
Article 3 : cependant les intérêts convergents politiques, stratégiques, économiques entre ce grand pays émergent qu'est la Turquie et la France font qu'il serait plus que souhaitable que nos deux pays coopèrent au maximum, notamment sur le plan économique. Il y va aussi de nos intérêts bien compris.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, l'état exact de la situation des relations entre la France et la Turquie. La Turquie n'est pas notre ennemie, la Turquie est un pays ami, allié, partenaire de la France, mais nous ne sommes pas d'accord pour qu'elle intègre l'Union européenne.
J'espère que cette clarification répondra à votre amendement.
Il s'agit bien d'une participation, et non d'une contribution. S'il y avait contribution, cela signifierait qu'il y aurait un impôt européen. Il n'y a pas d'impôt européen ; c'est donc une participation. Le groupe UMP votera contre cet amendement.
Monsieur Laffineur, vous êtes resté un peu au temps des inspecteurs des contributions directes ou des contributions indirectes. Aujourd'hui, le mot « contribution » a un sens beaucoup plus large que celui d'impôt. Il est utilisé dans la plupart des documents européens.
(L'amendement n° 201 n'est pas adopté.)
Je vais maintenant donner la parole à M. Claude Bodin, pour soutenir l'amendement n° 178.
Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez répondu avant même que je ne présente l'amendement. Nous avons ainsi gagné du temps.
Dans votre réponse, j'ai noté que vous souhaitiez que la France et la Turquie aient des rapports privilégiés. Je n'ai rien dit d'autre dans mon exposé liminaire.
Aujourd'hui, il faut mettre en cohérence les engagements du Président de la République, qui ont été ratifiés par une large majorité de Français et qui sont soutenus par la majorité présidentielle. La cohérence voudrait que l'on modifie le texte qui nous est présenté et que l'on substitue le montant « 18,153 milliards d'euros », au montant « 18,044 milliards d'euros ».
Cet amendement n'a pas été uniquement signé par Richard Mallié et moi-même, mais également par de nombreux collègues, dont M. Le Fur, ici présent. Il doit être pris en considération, compte tenu du nombre de collègues signataires.
Cela étant, je m'attendais à votre réponse. Je me félicite d'autant plus que nous ayons modifié la Constitution en juillet 2007, en y introduisant la nécessité de consulter les Français, par voie référendaire, pour toute adhésion d'un pays du type de la Turquie à l'Union européenne.
Comme je suis pragmatique et que je sais que cet amendement ne sera pas adopté, je le retire.
(L'amendement n° 178 est retiré.)
(L'article 33 est adopté.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de l'article 2 de la première partie du projet de loi de finances.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen de l'amendement n° 45 de la commission des finances, s'arrêtant au sous-amendement n° 672.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir ce sous-amendement.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
(Le sous-amendement n° 672 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 671, qui est également défendu par M. Asensi.
(Le sous-amendement n° 671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 753 et 752, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Michel Bouvard.
Il s'agit de définir un système pertinent pour la répartition de la valeur ajoutée des ouvrages d'hydro-électricité.
Quel est le principe général posé par l'amendement de la commission ? Lorsque le contribuable – en l'occurrence EDF – dispose de plusieurs établissements, la répartition de la valeur ajoutée entre les communes où ils sont situés est effectuée selon une clé associant pour un tiers une part « foncier » et pour deux tiers une part « personnel ».
Les ouvrages hydrauliques importants donnent lieu à une valeur ajoutée significative et la part « personnel » est totalement négligeable. Si nous conservons le dispositif prévu par le texte, compte tenu de la valeur ajoutée répartie par EDF au bénéfice des communes, un petit centre d'appels ou quelques bureaux rapporteraient plus de ressources à la commune d'implantation que l'un des grands barrages hydrauliques alpins à la commune dont un village a été englouti pour la réalisation de l'ouvrage.
Les deux sous-amendements que je présente sont exclusifs l'un de l'autre.
Dans le sous-amendement n° 753, il est proposé de répartir la valeur ajoutée au prorata de la puissance installée. C'est une notion bien connue des élus. Actuellement, pour les ouvrages hydrauliques installés sur plusieurs départements, c'est cette clé qui est utilisée pour la répartition de la ressource.
À défaut, si ce mécanisme ne convenait pas au Gouvernement, nous pourrions convenir de nous rallier, par le sous-amendement n° 752, aux dispositions concernant les établissements industriels exceptionnels visés dans la loi et dont la liste est établie par décret en Conseil d'État. C'est dans ce cadre que l'on pourrait définir un mode de répartition. Certaines communes, certains départements ont supporté la réalisation de grands ouvrages, qui permettent à notre pays de remplir ses obligations par rapport aux objectifs de Kyoto et de satisfaire aussi à la production en période de pointe, dans des conditions beaucoup plus respectueuses de l'environnement que les centrales au fioul, dont il était prévu d'alléger la taxation. Cela m'avait beaucoup choqué et je me réjouis que le Gouvernement ait renoncé à cette disposition.
Je pense qu'il est normal qu'il y ait un retour pour les communes et les départements qui supportent ces grands ouvrages.
Michel Bouvard soulève un problème qui ne se pose pas seulement pour les barrages.
Je me rallierai pour ma part à son amendement n° 752, qui se réfère aux établissements industriels exceptionnels dont la liste et les modalités de répartition de la valeur ajoutée seront fixées par décret en Conseil d'État. Selon le type d'établissement, un barrage ou une centrale nucléaire, les modalités de répartition ne sont, en effet, pas les mêmes.
Pour vous rassurer, monsieur Bouvard, je vous rappelle que ces décrets seront soumis pour avis au Comité des finances locales, que j'ai l'honneur de présider et dont Didier Migaud et Charles de Courson sont les vice-présidents. Vous irez au Comité des finances locales en toute sécurité. (Sourires.)
Je me rallierai pour ma part à son sous-amendement n° 752, qui se réfère aux établissements industriels exceptionnels dont la liste et les modalités de répartition de la valeur ajoutée seront fixées par décret en Conseil d'État. Selon le type d'établissement, un barrage ou une centrale nucléaire, les modalités de répartition ne sont, en effet, pas les mêmes.
Pour vous rassurer, monsieur Bouvard, je vous rappelle que ces décrets seront soumis pour avis au Comité des finances locales, que j'ai l'honneur de présider et dont Didier Migaud et Charles de Courson sont les vice-présidents. Vous irez au Comité des finances locales en toute sécurité. (Sourires.)
J'ai envie de rejoindre le point de vue du rapporteur général, bien que cet amendement préjuge du débat ultérieur que nous aurons sur les clés de répartition.
Vous proposez en fait, monsieur Bouvard, une répartition dérogatoire à caractère microéconomique en raison de la nature très spécifique des ouvrages concernés, à savoir les barrages. Renvoyer cette question à un décret en Conseil d'État après avis du Comité des finances locales me paraît une bonne mesure. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
J'ai envie de rejoindre le point de vue du rapporteur général, bien que ce sous-amendement préjuge du débat ultérieur que nous aurons sur les clés de répartition.
Vous proposez en fait, monsieur Bouvard, une répartition dérogatoire à caractère microéconomique en raison de la nature très spécifique des ouvrages concernés, à savoir les barrages. Renvoyer cette question à un décret en Conseil d'État après avis du Comité des finances locales me paraît une bonne mesure. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
La sagesse consisterait, en effet, à voter le sous-amendement n° 752. Je souhaite cependant auparavant savoir si tout peut être renvoyé au décret sans encadrement. La loi fixe l'assiette de l'impôt.
Êtes-vous sûr qu'il ne soit pas nécessaire de fixer quelques principes ?
Il n'y a pas de problème, monsieur de Courson. L'article 1474 du code des impôts prévoit que les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toute nature font l'objet d'un décret en Conseil d'État tenant compte de l'importance relative des installations. Il y a donc des précédents.
Je ne vous cache pas que ma préférence allait à l'amendement n° 753 – plus précis – qui visait spécifiquement les installations de production d'électricité. Cela étant, je comprends que le sujet est technique et que l'on ne peut pas aboutir ce soir. Je retire donc mon amendement n° 753 tout en me réjouissant que le Gouvernement et le rapporteur général soient favorables à l'amendement n° 752.
Je ne doute pas qu'avant que le décret ne soit présenté au Comité des finances locales, il fera l'objet d'un minimum de concertation avec les élus principalement concernés.
L'association des élus de la montagne pourrait apporter utilement quelque éclairage. Comme M. le Premier ministre doit prochainement mettre en place le Conseil national de la montagne, il serait peut-être opportun qu'un groupe de travail se réunisse pour faire des suggestions au Gouvernement !
(Le sous-amendement n° 753 est retiré.)
(Le sous-amendement n° 752 est adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 557 rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard.
Il s'agit des taxes professionnelles de chantier, sujet qui a manifestement été omis dans le très long amendement du rapporteur général et, auparavant, dans le texte du Gouvernement.
Pour réaliser de grands chantiers d'infrastructure d'une durée de plus de trois mois, les entreprises de travaux publics s'installent à demeure. Jusqu'à présent, leur taxe professionnelle était prélevée sur le lieu du chantier. La recette de la taxe n'était donc pas encaissée au siège social de l'entreprise, mais au niveau de la commune. C'est un facteur non négligeable pour l'acceptation des grands chantiers par la population, qui en subit les nuisances mais qui, dans le même temps, constate que les retombées financières, même s'il ne s'agit pas d'une recette pérenne, permettent de financer quelques équipements publics. En tout état de cause, cette ressource supplémentaire a un effet bénéfique sur la capacité d'investissement de la commune qui accueille le chantier.
Aussi cet amendement tend-il à rétablir une imposition locale des chantiers.
Il s'agit des taxes professionnelles de chantier, sujet qui a manifestement été omis dans le très long amendement du rapporteur général et, auparavant, dans le texte du Gouvernement.
Pour réaliser de grands chantiers d'infrastructure d'une durée de plus de trois mois, les entreprises de travaux publics s'installent à demeure. Jusqu'à présent, leur taxe professionnelle était prélevée sur le lieu du chantier. La recette de la taxe n'était donc pas encaissée au siège social de l'entreprise, mais au niveau de la commune. C'est un facteur non négligeable pour l'acceptation des grands chantiers par la population, qui en subit les nuisances mais qui, dans le même temps, constate que les retombées financières, même s'il ne s'agit pas d'une recette pérenne, permettent de financer quelques équipements publics. En tout état de cause, cette ressource supplémentaire a un effet bénéfique sur la capacité d'investissement de la commune qui accueille le chantier.
Aussi ce sous-amendement tend-il à rétablir une imposition locale des chantiers.
Pour tout vous dire, monsieur Bouvard, l'avis du Gouvernement n'est pas favorable. Vous proposez d'appliquer au régime de la nouvelle contribution économique territoriale celui qui s'appliquait précédemment à la taxe professionnelle pour des chantiers selon qu'ils durent plus ou moins de trois mois…
Qui durent plus de trois mois. Dans ces conditions, la valeur ajoutée des entreprises de travaux publics serait imposée au lieu du chantier.
C'est un système dérogatoire un peu compliqué qui se justifiait compte tenu du coût important, j'allais dire un peu exorbitant, de la taxe professionnelle. Dans la mesure où nous la remplaçons par un impôt plus simple – du moins nous essayons – et plus faible, il ne me semble pas souhaitable de reprendre ce mécanisme.
Je n'en doute pas.
C'est important pour l'acceptation des grandes infrastructures. Je vous souhaite bien du plaisir pour convaincre les populations d'accepter les chantiers s'il n'y a pas de retombées financières.
Je vous vois unanimes. Alors, au bénéfice de ces explications qui me paraissent légitimes et pour encourager l'acceptation des grands chantiers d'une durée supérieure à trois mois, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée ! (Sourires .)
Plusieurs membres de la commission des finances avaient eu, spontanément, la même réaction que vous, madame la ministre. En raison de la complexité de l'ancien dispositif, nous nous sommes demandé si une mécanique aussi compliquée valait la peine d'être conservée. Mais compte tenu du grand nombre de chantiers à venir dans le cadre du plan de relance, notamment dans le domaine des transports, nous sommes convenus que si nous voulions les faire accepter par la population, il fallait garder cette modalité d'imposition en dépit de sa complexité.
C'est pourquoi nous avons donné un avis favorable au sous-amendement de M. Bouvard.
(Le sous-amendement n° 557 rectifié est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 691.
La parole est à M. Michel Bouvard.
Il y a quelques jours, mon collègue Hervé Gaymard a remis un rapport sur le livre. Depuis plusieurs années se pose le problème de l'imposition des librairies indépendantes. Nous avons, en 2007, adopté une disposition permettant de l'alléger. Le dispositif est à peine entré en vigueur, car il a fallu établir, avec le Centre national du livre, la liste de ces librairies indépendantes de référence, ce qui a pris un certain temps. Mon amendement propose logiquement un dispositif d'allégement de la valeur ajoutée pour ces établissements.
Avis favorable.
Cet après-midi, M. de Courson nous a demandé si nous avions bien listé toutes les exonérations, car on les compte par dizaines. Nous avions oublié celle liée à la politique du livre. Je remercie M. Bouvard de l'avoir fait remarquer.
Pour que le sous-amendement soit plus lisible, je propose une petite correction matérielle en ajoutant au I, après « insérer la référence : » les mots : « de l'article » , à savoir l'article1464 I.
La correction est fondamentale comme vous pouvez le constater. (Sourires .)
Et le sous-amendement ainsi rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement ?
En donnant un avis favorable à cet amendement, tel qu'il vient d'être corrigé par M. le rapporteur général, le Gouvernement exprime sa politique de soutien au livre et aux biens culturels en général.
En donnant un avis favorable à ce sous-amendement, tel qu'il vient d'être corrigé par M. le rapporteur général, le Gouvernement exprime sa politique de soutien au livre et aux biens culturels en général.
Oui, monsieur le président.
(Le sous-amendement n° 691 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 629 et 728, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 629.
Il est retiré, et je m'en explique.
Ce sous-amendement visait à coordonner le barème de la cotisation complémentaire proposé par M. Laffineur cet après-midi avec l'article 3 relatif au financement des chambres de commerce, ce barème permettant de dégager à cet effet une marge d'un peu plus d'un milliard d'euros.
Comme nous ne disposons plus de cette marge de manoeuvre, la contribution aux chambres de commerce de plus d'un milliard d'euros devra être financée – je le regrette, mais nous en débattrons – à partir d'une assiette fictive maintenue en 2010 au titre des équipements et biens mobiliers. L'assiette investissement que tout le monde est d'accord pour supprimer sera maintenue au bénéfice des chambres de commerce. Nous en discuterons ultérieurement. Cela pose un double problème. Premièrement, l'assiette investissement est une mauvaise assiette : preuve en est, nous la supprimons. Deuxièmement, que se passera-t-il à partir de 2011 ?
En tout état de cause, je retire le sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 629 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 728.
M. le rapporteur général vient de procéder à une défense particulièrement brillante du sous-amendement Laffineur. Je regrette que cette démonstration remarquable n'ait pas été faite en temps voulu, au bon moment. De la même manière, je regrette que le sous-amendement de repli dit de Courson n'ait pas été adopté. Dans tous les cas de figure, le sous-amendement qui vient d'être retiré avait toute sa légitimité. Le rapporteur général vient d'indiquer à quoi le vote très étrange de cet après-midi a abouti. L'Assemblée nationale a, à la demande du Gouvernement, décidé de maintenir une assiette de financement des chambres de commerce et d'industrie que, par ailleurs, elle s'évertue à trouver archaïque pour ne pas dire stupide et qui est supprimée pour toutes les autres sources de financement. Comprenne qui pourra. En fait, chacun a parfaitement compris.
Nous défendons un sous-amendement comparable qui trouvait sa logique dans un barème beaucoup plus efficace et judicieux que celui qu'en définitive et implicitement l'Assemblée nationale a adopté. C'est ici le dernier épisode du barème, mais j'espère très fortement, monsieur le président, qu'il aura une suite au Sénat, à tout le moins en CMP.
(Le sous-amendement n° 728, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 704 rectifié.
Il s'agit d'ajouter une obligation de télépaiement à l'obligation de télédéclaration de la cotisation complémentaire qui figure dans le texte. Cette modalité devrait permettre d'accélérer, de moderniser et de simplifier le paiement.
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement.
Cette obligation existe déjà pour d'autres impôts, telle la TVA. Je ne pense donc pas qu'elle pose problème aux petites entreprises.
Je veux parler des entreprises dont le chiffre d'affaires est tout juste supérieur à 500 000 euros.
À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, dès lors qu'il ne complique pas la vie des entreprises, et devrait même la simplifier.
(Le sous-amendement n° 704 rectifié est adopté.)
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 315, 336 et 689.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 315.
Il s'agit de réduire le prélèvement perçu au titre des frais de recouvrement de la cotisation complémentaire, processus qui devrait être beaucoup plus simple que pour la taxe professionnelle. Je propose donc de substituer le taux de 0,5 % au taux de 1 % suggéré par le Gouvernement. Lorsque j'ai demandé si le coût de recouvrement avait fait l'objet d'une estimation, les réponses que j'ai obtenues n'étaient pas très claires. Le Gouvernement peut-il donc nous éclairer sur l'estimation de ce coût selon les travaux préalables ?
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 336.
Mon groupe joint sa voix à celle de M. de Courson.
S'agissant de ces sous-amendements, dont le Gouvernement a pris connaissance depuis longtemps, nous ne devrions pas nous heurter à la même ignorance que pour ceux relatifs aux banques et aux assurances. J'attends avec impatience le chiffre que le Gouvernement fournira pour justifier le maintien d'un taux de 1 % alors que nous jugeons, comme nos collègues du Nouveau Centre, qu'un taux de 0,5 % serait largement suffisant.
Le sous-amendement n° 689 est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Défavorable.
D'une part, le taux de 1 % me paraît raisonnable. D'autre part, l'article 2 opère une percée quasi historique dans les frais d'assiette et de recouvrement. Depuis quinze ans, nous cherchions à supprimer les fameux 0,4 % pour réviser les bases.
Or on constate une forte réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'impôt foncier. Je souligne l'effort du Gouvernement pour réduire ces frais s'agissant de nos impôts locaux.
On me demande de préciser le coût réel du recouvrement ; or il est assez complexe de le déterminer, car il dépendra des clés de répartition retenues et du lien de territorialisation qui résultera du débat que nous aurons tout à l'heure.
La seule certitude que nous ayons concerne le taux de recouvrement de la taxe professionnelle aujourd'hui, lequel est d'environ 2 %. Parce que nous instaurons un système qui devrait simplifier le processus, nous avons divisé ce taux par deux, de manière certes un peu empirique, mais en considérant que les simplifications apportées devraient réduire d'autant le taux de la collecte.
Ce que vous proposez, monsieur de Courson, me semble envisageable. J'ai cru entendre que le rapporteur général était favorable à votre sous-amendement. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Je m'étais opposé à ce sous-amendement mais, si le Gouvernement fait un geste supplémentaire pour ramener le taux de 1 % à 0,5 %, l'on ne peut que s'en réjouir. Moi je ne voulais pas dépouiller l'État ! (Rires.)
(Les sous-amendements identiques nos 315, 336 et 689 sont adoptés.)
Nous en venons aux dispositions de l'amendement n° 45 concernant l'IFER, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Je suis saisi d'un sous-amendement n°389.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe Nouveau Centre se demande s'il est normal que l'IFER sur les pylônes d'éoliennes soit partagé entre le bloc communal et le département. Car qui supporte les inconvénients, sinon les communes et leurs intercommunalités ?
Nous proposons donc de faire bénéficier de cet impôt les communes et leurs intercommunalités. Je rappelle que les zones de développement éolien supposent un cadre intercommunal.
Défavorable.
La répartition des IFER entre les différents niveaux de territorialité est un sujet quelque peu complexe.
Le sous-amendement de Charles de Courson remettrait en cause des équilibres subtils, par exemple la disposition selon laquelle l'« IFER wagons » va à la région et à elle seule, disposition pourtant nécessaire étant donné ses modalités de calcul par sillons-kilomètres.
Conformément à la position que nous avons adoptée en commission des finances, je suis défavorable à un réagencement des IFER.
Même avis.
(Le sous-amendement n° 389 n'est pas adopté.)
Défendu.
(Le sous-amendement n° 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 664.
Je défendrai en même temps le sous-amendement n° 663.
Madame la ministre, nous devons identifier précisément les installations qui seront soumises à l'imposition forfaitaire que nous instaurons. Je propose donc d'indiquer explicitement que les éoliennes situées en mer, comme les hydroliennes, y seront assujetties.
Peut-être cela est-il déjà précisé dans le texte, monsieur le rapporteur général. Mais, d'une part, je n'en suis pas sûr ; d'autre part, nous devons être très explicites sur ce point.
Le texte ne vise pas ce type d'installations puisqu'il n'en existe pas encore. L'affectation de la recette sera prévue lorsqu'elles seront créées. Mais pourquoi anticiper dès à présent sur une affectation aux départements, alors qu'il s'agit d'une recette nulle ?
Je partage le point de vue du rapporteur général pour ce qui concerne les hydroliennes.
Quant aux éoliennes maritimes, l'article 1519 B du code général des impôts les soumet déjà à une taxe annuelle qui va aux communes. Pourquoi instaurer une double taxation ?
Je vous prie donc, monsieur le Fur, de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Que les choses soient bien claires : une éolienne peut être située à terre ou en mer. Dans ce dernier cas, elle doit être traitée fiscalement comme si elle était à terre, sans quoi on aurait de fait avantage à construire des éoliennes en mer.
Quant aux hydroliennes, elles servent à saisir les courants marins. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : il n'en existe pas aujourd'hui. Mais, de nombreux projets étant en cours de réalisation, il est légitime que notre assemblée précise aux promoteurs comme aux collectivités concernées quel en sera le devenir fiscal. Appliquons-leur donc le droit commun en les soumettant à l'imposition forfaitaire ; tel est l'objet de mes deux sous-amendements.
Quant à la répartition de cette imposition forfaitaire, il s'agit d'un autre débat, qui aura lieu un peu plus tard, monsieur le rapporteur général. Pour l'heure, je propose simplement d'appliquer aux éoliennes en mer les mêmes dispositions qu'aux éoliennes à terre.
La question posée par notre collègue est intéressante… mais à moitié seulement. (Rires.) Voici pourquoi.
Nous avons voté il y a assez longtemps une disposition qui me semble aujourd'hui entièrement dépassée, et selon laquelle l'assiette de la TP des éoliennes, et plus généralement de tous les outils de production d'énergie renouvelable, est divisée par deux. Or, en relisant votre amendement, monsieur le rapporteur général, j'ai constaté que vous ne l'aviez pas reprise dans votre liste. Il s'agit de l'article 39 B, si ma mémoire est bonne. La question est donc plus large que celle qu'a soulevée Marc Le Fur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous mêlons deux débats. Nous débattrons un peu plus tard de l'affectation de la recette de l'imposition forfaitaire. Quant aux deux amendements que je propose, ils sont de bon sens.
Comment pourrait-on ne pas appliquer les mêmes dispositions fiscales aux éoliennes à terre et en mer ?
On a dit que le bon sens était la chose du monde la mieux partagée ; j'espère qu'il est également partagé dans cet hémicycle !
(Les amendements n°s 664 et 663 sont successivement adoptés.)
On a dit que le bon sens était la chose du monde la mieux partagée ; j'espère qu'il est également partagé dans cet hémicycle !
(Les sous-amendements n°s 664 et 663 sont successivement adoptés.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n°636.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Nous en venons à la deuxième étape du débat. Après avoir adopté le principe de l'assujettissement à une imposition forfaitaire des éoliennes et des hydroliennes, il s'agit à présent de savoir comment répartir le produit de cette imposition. Il y a déjà des débats sur cette question dans les départements littoraux, et je parle sous le contrôle d'élus qui en sont issus.
Pour sortir de ce débat, il y a deux solutions.
La première est une répartition entre communes. Mais le problème est que les hydroliennes ne sont pas implantées sur des territoires communaux. Il faudrait alors prendre en considération des éléments très compliqués liés à la visibilité et à la distance, ce qui obligerait à des calculs mathématiques absurdes.
La deuxième est une attribution aux départements qui se situent au droit de l'installation. À cet égard, monsieur le président, si vous m'y autorisez, je vais apporter une légère rectification à mon sous-amendement en ajoutant les éoliennes. Il faudra ainsi lire : « Le produit de l'imposition forfaitaire appliquée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne ou mécanique hydraulique », de façon à bien englober les deux types d'installations.
Il s'agit d'éviter des querelles dignes de Clochemerle entre communes en attribuant le produit de l'impôt aux départements, de façon beaucoup plus logique.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 636, tel qu'il vient d'être rectifié ?
Didier Migaud et Charles de Courson se souviennent sans doute des deux heures que nous avons passées il y a un an au Comité des finances locales pour examiner un projet de décret de répartition de la taxe professionnelle assise sur les éoliennes maritimes. Il a fallu s'y reprendre à trois fois pour aboutir finalement à un accord avec l'association qui regroupe les villes du littoral ayant une vue imprenable sur ces installations. (Rires.) Si ma mémoire est bonne, la répartition s'est faite en fonction du rayon de visibilité. Je vous adjure, monsieur Le Fur, de ne pas remettre en cause cet accord subtil qui a nécessité plus de deux ans de négociation.
En revanche, s'agissant des hydroliennes, le problème de visibilité ne se pose pas, par définition. Dès lors, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le produit de l'imposition aille aux départements. Mais si jamais ces installations créent la moindre nuisance pour les communes du littoral, je vous assure, monsieur Le Fur, que vous regretterez d'avoir été à l'origine d'un amendement réservant la manne aux seuls départements. Mon expérience au Comité des finances locales me rend très prudent.
En effet, c'est une observation très légitime : les hydroliennes se situant dans les eaux territoriales, la seule instance légitime pour encaisser la recette, c'est l'État.
Monsieur le président, je ne peux que souscrire à la suggestion de M. le président de la commission des finances reprise à l'instant par M. le rapporteur général. S'agissant du domaine maritime sous-marin, il me paraîtrait légitime que l'État ait le bénéfice de la recette.
Quand on vous tend une bouée, vous savez l'attraper, madame la ministre !
J'aimerais toutefois que l'on clarifie les conséquences du vote de l'amendement précédent, sans, bien sûr, aucunement vouloir le remettre en cause.
Un régime de taxe professionnelle était applicable aux éoliennes terrestres, qui bénéficiaient à ce titre d'un abattement d'assiette de 50 % dans le cadre de l'encouragement aux énergies alternatives. Dans le cadre de la mise en place de l'IFER, nous avons bien entendu tenu compte de cet abattement de 50 %.
En revanche, les éoliennes maritimes étaient soumises non pas au régime de la taxe professionnelle avec abattement de 50 % mais à une imposition particulière, résultant de l'article 1519 B du code général des impôts. Comme votre amendement ne l'a pas supprimée, il en résulte une double imposition pour ces installations : une imposition forfaitaire selon le modèle applicable antérieurement aux éoliennes terrestres, à laquelle viennent s'ajouter les dispositions de l'article du code général des impôts que je viens de citer.
Cela n'est pas vraiment favorable aux énergies alternatives, si je puis me permettre.
J'ai bien entendu les divers arguments.
Selon vous, monsieur le rapporteur général, il ne faudrait pas remettre en cause la répartition pour les éoliennes maritimes du fait des négociations compliquées dont elle a fait l'objet. Je vous proposais une solution plus simple mais je ne veux pas vous mettre dans l'embarras : vous savez l'estime que je vous porte.
S'agissant des hydroliennes, je reste dans votre logique. Mieux vaut donner le produit aux départements.
Je renonce donc à la référence à l'énergie éolienne et reviens à la rédaction initiale de cet amendement, sur laquelle M. le rapporteur général était d'accord.
Monsieur Le Fur, votre argument relatif aux communes vaut pour les départements. Comment déterminer de quel territoire départemental dépendra telle ou telle hydrolienne. ? La seule solution, c'est effectivement que le produit de l'imposition tombe dans les caisses de l'État.
D'ailleurs, n'est-ce pas le préfet qui délivre les autorisations d'installation ?
Oui, mais pour l'installation des éoliennes terrestres, il faut un avis de la mairie concernée, ce qui n'est pas le cas dans les eaux territoriales. Dès lors que c'est l'État qui donne l'autorisation, il est normal qu'il encaisse la recette.
Je ne comprends pas très bien cette logique. La taxe forfaitaire que nous créons en substitution d'une partie de la taxe professionnelle est une taxe locale. Il ne s'agit pas de créer un nouvel impôt d'État spécifique aux hydroliennes, ce serait absurde. Ne polluons pas le débat.
L'enjeu est simple. Il faut que ces installations soient soumises à un impôt équivalent à ceux qui existent pour des équipements comparables.
Je ne rentre donc pas dans le débat sur les éoliennes maritimes, monsieur le rapporteur général, puisqu'il a été tranché. Mais s'agissant des hydroliennes, qui capturent l'énergie des courants, …
Le sous-amendement n'est plus rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous ne parlons plus que des hydroliennes et, faisant preuve d'une grande créativité, nous introduisons dans le code la notion d'eaux départementales…
L'avis est défavorable pour les raisons que j'ai évoquées. Il n'est pas possible de modifier le droit maritime en décidant de l'occupation du domaine maritime par tel ou tel département et de l'attribution subséquente de la recette de l'impôt dont il bénéficierait.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il existe des lieux un peu curieux : la baie du Mont Saint-Michel, par exemple. Appartient-elle à la Bretagne ou à la Normandie ? (Sourires.)
Peut-être…
(Le sous-amendement n° 636 n'est pas adopté.)
m le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 524.
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 524.
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je précise à l'intention de mes collègues que je maintiens ce sous-amendement et retire les autres relatifs au même sujet.
Il s'agit de déterminer le seuil de puissance électrique à partir duquel les installations hydrauliques sont soumises à l'IFER. Le seuil aujourd'hui retenu est fixé à 50 mégawatts. Or cela revient à exclure la majeure partie des installations hydrauliques, privant ainsi les collectivités locales de recettes. Dans le département de l'Ariège, seuls quartre ouvrages seraient imposables et, en Savoie, trente centrales sont comprises entre 10 et 50 mégawatts pour une capacité de 900 mégawatts : excusez du peu !
Nous considérons qu'un seuil fixé à 10 mégawatts serait susceptible d'assurer un meilleur retour aux collectivités qui supportent les contraintes bien réelles induites par ce type d'ouvrage. Il leur revient en effet d'entretenir les cours d'eau en aval, car des matériaux s'accumulent et les chasses ne sont pas pratiquées régulièrement par EDF ou n'interviennent pas au bon moment ; il leur faut encore entretenir les accès, sans compter les aménagements destinés aux pêcheurs ou le problème du partage de la ressource en eau. Ce sont des sujets que nous avons longuement abordés au moment du Grenelle ainsi que d'autres débats parlementaires.
Assurer un retour de fiscalité pour les communes supports en abaissant le seuil à 10 mégawatts me semble une proposition raisonnable.
Je précise à l'intention de mes collègues que je maintiens ce sous-amendement et retire les autres relatifs au même sujet.
Il s'agit de déterminer le seuil de puissance électrique à partir duquel les installations hydrauliques sont soumises à l'IFER. Le seuil aujourd'hui retenu est fixé à 50 mégawatts. Or cela revient à exclure la majeure partie des installations hydrauliques, privant ainsi les collectivités locales de recettes. Dans le département de l'Ariège, seuls quatre ouvrages seraient imposables et, en Savoie, trente centrales sont comprises entre 10 et 50 mégawatts pour une capacité de 900 mégawatts : excusez du peu !
Nous considérons qu'un seuil fixé à 10 mégawatts serait susceptible d'assurer un meilleur retour aux collectivités qui supportent les contraintes bien réelles induites par ce type d'ouvrage. Il leur revient en effet d'entretenir les cours d'eau en aval, car des matériaux s'accumulent et les chasses ne sont pas pratiquées régulièrement par EDF ou n'interviennent pas au bon moment ; il leur faut encore entretenir les accès, sans compter les aménagements destinés aux pêcheurs ou le problème du partage de la ressource en eau. Ce sont des sujets que nous avons longuement abordés au moment du Grenelle ainsi que d'autres débats parlementaires.
Assurer un retour de fiscalité pour les communes supports en abaissant le seuil à 10 mégawatts me semble une proposition raisonnable.
La commission des finances a adopté ce sous-amendement, pour permettre de prendre en compte dans l'assiette de l'IFER les petites installations de production d'électricité, en l'occurrence les petits barrages.
Et après le long débat que nous avons eu au sein de la commission, je souhaite que M. Bouvard s'en tienne à l'amendement n° 524.
J'ai une crainte à propos de ce sous-amendement, monsieur Bouvard. En passant de 50 à 10 mégawatts, ne risque-t-on pas de faire entrer dans le champ d'application non seulement des barrages, auxquels nous pensons les uns et les autres, mais aussi des installations beaucoup plus petites dont on pouvait espérer qu'elles échappent à l'impôt ?
Si j'en juge par mon expérience, je peux affirmer qu'en fixant le seuil à 10 mégawatts, on ne peut bouleverser l'économie générale d'un projet qui serait d'une autre nature qu'hydraulique.
Dans le domaine hydraulique, les ouvrages sont le plus souvent d'ores et déjà amortis et ont une rentabilité suffisante pour leur permettre de supporter l'imposition. Je conçois que pour d'autres catégories de production énergétique, se pose le coût de l'investissement. En tout état de cause, je pense qu'il y a peu d'ouvrages de la sorte qui atteignent une puissance entre 10 et 50 mégawatts, notamment pour ce qui est de l'énergie solaire ou éolienne.
Existe-il des installations qui produisent de l'électricité à partir du brûlage des déchets et qui pourraient dépasser 10 mégawatts ?
Au bénéfice des explications de M. Bouvard, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il faut néanmoins s'assurer que l'on vise bien la cible que vous avez désignée, et non des matériels de secours, des turbines diverses et variées, des groupes électrogènes qui pourraient être éventuellement utilisés par de gros industriels.
(Le sous-amendement n° 524, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 727.
Madame la ministre, les alinéas 185 à 189 de l'article 2, repris dans l'amendement de la commission, créent une taxe sur les antennes-relais. Je comprends la logique de cette disposition : il faut bien compenser les pertes causées par la suppression de la taxe professionnelle en ciblant les entreprises qui gagnent particulièrement pour qu'elles n'y gagnent pas trop.
Je souhaite vous exposer une logique plus industrielle. Les antennes-relais sont le support indispensable pour la téléphonie mobile mais aussi pour l'internet mobile et bientôt le très haut débit mobile, ce qui nécessitera la couverture la plus dense possible du territoire.
Dans le même temps, nous ne pouvons pas ignorer les questions qui se posent sur l'impact sanitaire de ces antennes-relais. Faudra-il réduire leur puissance d'émission ? Si tel est le cas, il en faudra plus à l'avenir.
Un quatrième opérateur de téléphonie mobile devrait arriver sur le marché. Il devra, lui aussi, implanter un réseau d'antennes-relais. Cette taxe représente un surcoût très désagréable et risque de le désavantager par rapport à des concurrents qui ont déjà leur réseau.
Ces mêmes concurrents auront de très lourds investissements à réaliser dans les prochaines années avec le déploiement de la fibre optique. Est-il pertinent de les taxer d'une main et de leur donner des subventions de l'autre ?
Une première solution, la mutualisation des points hauts, est en train de se mettre en place, mais les outils juridiques ne sont pas encore tout à fait au point. Nous aurons l'occasion d'en débattre, et j'espère d'avancer, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur la fracture numérique.
Qu'il y ait une taxe sur les antennes-relais, pourquoi pas ? Je n'y suis pas hostile sur le principe. Mais elle doit tenir compte des réalités. Une bonne taxe est celle qui rapporte au trésor public mais c'est aussi une taxe qui accompagne les évolutions du secteur en jouant un rôle incitatif.
Plutôt que de taxer les antennes, taxons l'utilisation des points hauts. Cela encouragera fortement leur mutualisation entre les opérateurs, qui pourront aussi mutualiser leur taxe.
Même avis.
(Le sous-amendement n° 727 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 738.
Cet amendement concerne les zones blanches. Dans de nombreux cas, ce sont les collectivités territoriales, les départements, les communautés de communes, parfois les communes, qui ont construit des pylônes. C'est le cas, par exemple, dans le Loir-et-Cher. Il me semble paradoxal de taxer ceux qui ont consenti un effort dans un souci d'homogénéité de traitement de nos concitoyens, alors qu'une telle installation n'est pas rentable. Il me paraît donc préférable d'exonérer ces pylônes du paiement de la taxe.
Je suis favorable, monsieur de Courson, à ce sous-amendement qui pose un vrai problème. En substituant à la notion de propriétaire celle d'exploitant d'usage au titre des besoins de son activité professionnelle, vous proposez en fait d'exonérer de la taxe les collectivités locales qui ont dû construire des antennes. Il serait en effet paradoxal que la collectivité qui a dû financer la construction d'antennes paie de surcroît une taxe dont le bénéfice irait à d'autres collectivités. En revanche, l'exploitant acquittera cette taxe.
Est-ce bien cela, monsieur de Courson ?
Oui, monsieur le rapporteur général.
Les services de Mme la ministre m'ont fait observer qu'en zone blanche le principe est celui de l'itinérance. On m'a donc suggéré que chaque opérateur paie pour son propre usage. Par exemple, s'ils sont trois que chacun paye le tiers de la taxe, s'ils sont quatre chacun le quart. Mais cette solution est un peu compliquée parce que les opérateurs se sont partagé la France.
Ne serait-il pas plus simple que ce soit le responsable de l'exploitation qui paye ?
Avis favorable.
(Le sous-amendement n° 738 est adopté.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir le sous-amendement n° 232 rectifié.
Mon amendement vise à réparer une injustice fiscale. En effet, avec la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d'entreprises de réseaux auraient pu faire des gains substantiels d'imposition. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous avez créé l'IFER. Malheureusement, on s'aperçoit qu'une grande entreprise française, la RATP, peut échapper à cette imposition. C'est la raison pour laquelle je propose que l'IFER s'applique à la RATP.
Je suggère que le produit de cette IFER soit affecté à la Société du Grand Paris dont la création est prévue dans le projet de loi relatif au Grand Paris, dont je suis le rapporteur.
Mon sous-amendement vise à réparer une injustice fiscale. En effet, avec la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d'entreprises de réseaux auraient pu faire des gains substantiels d'imposition. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous avez créé l'IFER. Malheureusement, on s'aperçoit qu'une grande entreprise française, la RATP, peut échapper à cette imposition. C'est la raison pour laquelle je propose que l'IFER s'applique à la RATP.
Je suggère que le produit de cette IFER soit affecté à la Société du Grand Paris dont la création est prévue dans le projet de loi relatif au Grand Paris, dont je suis le rapporteur.
La commission n'a pas examiné cet amendement que je trouve, pour ma part, très intéressant.
Pour avoir présenté récemment au Premier ministre un rapport sur le financement des transports du Grand Paris, j'estime qu'il faut doter cette région de ressources afin de financer ses futurs transports, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la province. Il revient à la région Île-de-France de financer ses transports. Or, comme chacun sait, la RATP n'exerce son exploitation qu'en Île-de-France. Par ailleurs, la RATP fait partie des dix premières entreprises qui bénéficieront de la plus forte baisse de taxe professionnelle. Curieusement, alors que RFF et la SNCF font l'objet d'une imposition forfaitaire au titre des wagons, ce n'est pas le cas de la RATP. Aussi la proposition de M. Albarello, qui sera le rapporteur du projet de loi qui viendra en discussion d'ici à la fin du mois de novembre, me paraît-elle judicieuse.
Une première solution consisterait à affecter cette taxe à la région. Mais comme elle serait écrêtée, cela n'aurait aucun intérêt. Voilà pourquoi je suis favorable au sous-amendement de M. Albarello.
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement que je trouve, pour ma part, très intéressant.
Pour avoir présenté récemment au Premier ministre un rapport sur le financement des transports du Grand Paris, j'estime qu'il faut doter cette région de ressources afin de financer ses futurs transports, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la province. Il revient à la région Île-de-France de financer ses transports. Or, comme chacun sait, la RATP n'exerce son exploitation qu'en Île-de-France. Par ailleurs, la RATP fait partie des dix premières entreprises qui bénéficieront de la plus forte baisse de taxe professionnelle. Curieusement, alors que RFF et la SNCF font l'objet d'une imposition forfaitaire au titre des wagons, ce n'est pas le cas de la RATP. Aussi la proposition de M. Albarello, qui sera le rapporteur du projet de loi qui viendra en discussion d'ici à la fin du mois de novembre, me paraît-elle judicieuse.
Une première solution consisterait à affecter cette taxe à la région. Mais comme elle serait écrêtée, cela n'aurait aucun intérêt. Voilà pourquoi je suis favorable au sous-amendement de M. Albarello.
Le Gouvernement a un peu la même réaction que le rapporteur général, c'est-à-dire qu'il trouve le sous-amendement de M. Albarello très intéressant, d'autant que je fais souvent un lapsus en faisant référence à des entreprises de réseaux et en mentionnant la RATP au même titre que je cite la SNCF.
Compte tenu de la nécessité de financer le Grand Paris, cette proposition me paraît bienvenue. Aussi le Gouvernement est-il favorable au sous-amendement, sous réserve d'une rectification afin qu'il soit bien clair que cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la création de l'établissement. Je propose donc de rédiger ainsi le dernier paragraphe de ce sous-amendement : « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le produit de l'imposition forfaitaire due au titre du matériel roulant ayant circulé au 1er janvier de l'année d'imposition sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance précitée, en application de l'article 1599 quater A, “sera”affecté à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris, et d'en assurer la réalisation, “à compter de sa création”. »
On marche vraiment sur la tête ! Tout à l'heure, on a inventé des contributions sur des équipements qui n'existent pas encore : les hydroliennes. Là, on propose d'affecter un impôt à un établissement qui n'a pas encore été créé...
..sans étude d'impact ni aucune simulation.
Je suis vraiment impressionné par l'imagination dont vous faites preuve, mes chers collègues. Vous avez des capacités d'anticipation extraordinaires, mais il est vrai que tout ce que propose le Gouvernement est voté ! Si Mme la ministre donne un avis favorable à ce sous-amendement, c'est bien qu'elle est certaine que ce projet qui, à l'évidence, fait l'unanimité au sein du Gouvernement, sera adopté dans des conditions qu'elle connaît mais que nous ignorons complètement !
Comment fera-t-on pour les autres réseaux, les métros qui existent en province ? Qui paye ? Comment ça marche ?
Monsieur Eckert, j'ai bien précisé qu'il s'agissait de réparer une injustice fiscale. Je ne vois pas à quel titre la RATP bénéficierait d'une exemption de taxe professionnelle et ne serait pas assujettie à l'IFER.
Par ailleurs, gouverner c'est prévoir et anticiper. Le projet de loi sur le Grand Paris sera examiné dans quelques semaines à l'Assemblée nationale. Contrairement à vous, nous prévoyons un préfinancement. Voilà la différence entre vous et nous !
La rectification proposée par Mme la ministre est opportune et répond à la question de M. Eckert. L'affectation ne se fera bien évidemment que lorsque l'établissement aura été créé. S'il ne l'était pas, il n'y aurait pas d'affectation.
Pour répondre à M. Idiart, je précise que la RATP utilise parfois des voies ferroviaires de la SNCF, ce qui est une particularité de l'Île-de-France. Ainsi, les trains des lignes A et B du RER circulent tour à tour sur des rails qui appartiennent à la RATP et sur des rails ferroviaires. Du fait de cette imbrication, il ne serait pas normal de ne prévoir que le cas de la SNCF et de RFF ; il faut également envisager celui de la RATP. Ce type de problème ne se pose évidemment pas en province.
(Le sous-amendement n° 232 deuxième rectification est adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 705.
La parole est à Mme la ministre.
Lorsque l'IFER, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, s'applique au matériel roulant ferroviaire, le principe général veut qu'elle concerne le matériel roulant sur le réseau national. Cependant, il existe des opérations de transport international.
Dans ce cas, les entreprises forment des regroupements dans le cadre desquels elles fournissent du matériel roulant. Les conditions d'accès au réseau ferré national de ces regroupements sont prévues par la voie réglementaire dans un certain nombre de cas.
En pratique, ces regroupements ne disposent cependant pas de la personnalité juridique, mais procèdent de relations contractuelles entre des entreprises ferroviaires distinctes. Le sous-amendement tend à préciser que les entreprises ferroviaires qui font partie de tels regroupements sont redevables de l'imposition forfaitaire à raison des matériels roulants qu'elles fournissent et qui sont destinés à être exploités sur le réseau ferré national au sein de ces regroupements.
Il vise ainsi à pallier l'absence de personnalité juridique des regroupements, et à préciser les conditions dans lesquelles chaque entreprise qui y participe sera imposée sur le territoire national.
(Le sous-amendement n° 705, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 708.
La parole est à Mme la ministre.
Ce sous-amendement concerne les frais de recouvrement de l'IFER. Peut-être jugerez-vous rétrospectivement que j'ai manqué de cohérence et que j'ai eu tort de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée pour un sous-amendement visant à réduire ces frais de 1 % à 0,5 % pour la cotisation complémentaire, compte tenu des règles de simplification qui permettront de recouvrer plus facilement cet impôt. Pour l'IFER, la somme est plus importante. Étant donné la complexité du système et la multiplicité des entreprises auprès desquelles il faudra recouvrer l'impôt, les frais de recouvrement ont été estimés à 3 %.
Pour ma part, j'aime bien savoir ce qu'on vote ! Tout à l'heure, Mme la ministre a tiré argument du fait que nous n'avions pas pu produire de simulations pour nous inciter à retirer un sous-amendement qui nous paraissait fondamental. Ensuite, dans sa grande générosité elle a renoncé à un peu plus de 50 millions, en acceptant de baisser un taux de 1 % à 0,5 % sur une somme supérieure à 10 milliards.
Combien représentent 3 % des IFER ? J'aimerais que la représentation nationale en soit informée avant de se prononcer sur des montants aussi importants. En outre, comment prétendre qu'il s'agit d'un « sous-amendement rédactionnel » ? La formule figure pourtant dans l'exposé sommaire.
Dans le cas du barrage de la Coche, ces 3 % représentent 300 000 euros !
Pourquoi ce taux de 3 % ? Le chiffre n'a pas été décidé au doigt mouillé. Les modalités de recouvrement de l'IFER seront compliquées, nous le savons ; le montant total des frais sera de 36 millions.
(Le sous-amendement n° 708 est adopté.)
Nous venons de voter un sous-amendement rédactionnel à 36 millions d'euros !
Ce sous-amendement tend à faire prendre conscience à ceux qui nous dirigent qu'il est de plus en plus délicat de réformer le pays en tirant des traites sur l'avenir. Nous aimerions que le Gouvernement nous indique ce qu'il compte faire pour nous tirer d'un endettement de plus en plus préoccupant. La réforme de la taxe professionnelle est intégralement financée par de la dette. Ce sont par conséquent les générations futures qui la paieront. D'ailleurs, depuis l'été 2007, elles sont spoliées par toutes les réformes entreprises puisque celles-ci sont intégralement financées, du premier au dernier euro, par de la dette.
C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement qui tend à majorer de 7,5 % le taux de l'impôt sur les sociétés. Il nous semble que s'il était adopté, le solde net de la réforme de la taxe professionnelle et de cette augmentation modérée de l'impôt sur les sociétés montrerait que les entreprises restent largement gagnantes. Si le Gouvernement émet un avis défavorable, qu'il nous explique comment il compte, à terme, tirer le pays de l'ornière de l'endettement.
Je rappelle que, l'an prochain, notre déficit public sera de 8,5 %, alors que celui de l'Allemagne ne dépassera pas 5 %. Nos voisins ont déjà une stratégie de désendettement, alors que nous n'en avons toujours pas.
Oui, monsieur le président. Aujourd'hui, si l'on compare l'impôt sur les sociétés en France et dans les pays de l'Union européenne qui sont nos concurrents, on constate que sa valeur faciale est très supérieure chez nous, ce qui n'est pas à notre avantage.
Vous me rétorquerez que si l'on mesure le taux effectif de l'IS en tenant compte de divers éléments, on tombe sur un autre chiffre. Je ne dis pas qu'il ne faut pas rouvrir ce dossier, mais il serait réellement contre-productif de passer du taux de 33,33 %, déjà très élevé, à celui que propose M. Cahuzac. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
Par ailleurs, je ne veux pas laisser dire que nous n'avons pas de stratégie d'assainissement et de rétablissement des finances publiques, car ce n'est pas exact. Si le redressement prévu en France ne s'effectue pas dans les mêmes proportions et avec la même rapidité qu'en Allemagne, c'est simplement parce que nous partons d'un seuil différent. En 2007, notre taux d'endettement était de 3,4 % du PIB, alors que celui de l'Allemagne était de 0,2 %. Sous l'effet de la crise, en 2009, tous les pays ont été amenés à faire de la dépense publique. Sur les 27 pays de l'Union européenne, 20 seront en procédure de déficit excessif. En 2010, le déficit allemand sera non de 5 %, mais de 6 % du PIB. Le nôtre sera de 8,5 %, notamment du fait de la bosse de la taxe professionnelle, qui représente 0,3 % du PIB. Mais nous considérons que nous avons besoin de cette augmentation de trésorerie au bénéfice des entreprises, et que cette réforme doit être faite en une fois. Cela dit, nous avons engagé une stratégie de rétablissement des finances publiques, en vertu d'un pacte de stabilité que nous respecterons.
Je vous renvoie, madame la ministre, au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il indique clairement que, quelle que soit la valeur de son taux facial en France, l'assiette de l'IS a été tellement mitée, notamment ces dernières années, que nous cumulons tous les inconvénients : si l'affichage optique paraît défavorable, le rendement de l'IS est en réalité très faible. Pour répondre aux demandes des uns et des autres, le Gouvernement a accepté de miter l'assiette, ce qui a empêché d'abaisser le taux à un niveau comparable à celui de nos voisins.
Pour les particuliers, nous sommes en situation de concurrence défavorable avec la Belgique ou d'autres pays voisins, dont le taux d'imposition sur les ménages est moins élevé que le nôtre. Pour l'impôt sur les sociétés, son taux facial est plus élevé en France qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne, mais son rendement est finalement très faible.
Il est dommage que l'argumentation de Mme la ministre, d'un classicisme éprouvé, n'intègre pas le rapport de ce Conseil auprès de la Cour des comptes, pourtant très instructif.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite prolonger le propos de M. Cahuzac. Celui-ci a eu raison de souligner que le taux de l'IS en France est un des plus élevés de l'Union mais que son assiette est restreinte, de sorte que son produit fiscal, ramené à la richesse nationale, est finalement dans la moyenne basse.
Peut-être pourrait-on, au moins en apparence, rendre notre fiscalité plus attractive à cet égard.
Oui !
D'autre part, l'expérience ne nous rend pas optimistes. En 2007, année pendant laquelle la France a connu une croissance de 2,4 %, le Gouvernement a réussi le tour de force de dégrader les comptes publics ! Admettez par conséquent, madame la ministre, que nous émettions quelques doutes sur la capacité de notre pays à retrouver une gestion plus raisonnable des finances publiques, et que nous nous inquiétions de voir que des réformes insuffisamment ciblées ne sont pas financées.
(Le sous-amendement n° 319 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 312.
Ce sous-amendement a pour objet de corriger une différence de traitement non justifié, puisqu'il vise à compléter les dispositions qui, pour le secteur de l'assurance, définissent les produits issus de la gestion patrimoniale des fonds propres, afin de les aligner sur les principes généraux retenus pour les activités financières.
En général sont à ce titre exclus du calcul de la valeur ajoutée 95 % des dividendes sur tous les titres de participation, ainsi que les plus- ou moins-values de cession de ces mêmes titres de participation et des immobilisations. Or, en l'état actuel, pour les entreprises d'assurances, le projet n'identifie à ce titre que 95 % des dividendes sur certains titres de participation.
Le présent sous-amendement propose donc de reprendre, pour l'assurance, ce qui existe pour les autres secteurs financiers, afin de retenir une définition homogène de la valeur ajoutée.
(Le sous-amendement n° 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 324 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 324.
Ce sous-amendement s'inscrit dans la continuité d'un amendement adopté par la commission, et qu'on désigne désormais sous le nom d'« amendement Carrez ». Il vise à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de prélever une part substantielle – 40 % au lieu de 20 % – de la cotisation complémentaire.
Étant donné que nous doutons de l'effet de la territorialisation, qui nous semble avoir été vidée de toute substance fiscale par l'adoption d'un barème très contestable, nous souhaitons que la contribution complémentaire à la valeur ajoutée soit considérée comme un impôt local, et non assimilée à une simple dotation budgétaire.
Défavorable.
Pour faire redescendre au niveau intercommunal 20 % de la cotisation complémentaire, soit 2,3 milliards d'euros, tout en conservant les équilibres proposés par le Gouvernement, il a fallu procéder à des ajustements qui relèvent presque d'un travail d'orfèvrerie. Finalement, le prélèvement en faveur des EPCI est opéré sur les départements – leurs 75 % deviennent 55 % – sans que l'on touche aux régions.
En contrepartie, les départements reçoivent de la véritable matière fiscale, caractérisée par une dynamique d'assiette et le vote des taux, soit 60 % du foncier bâti régional – dans le schéma régional, il devait aller en totalité au niveau local – ; la totalité des frais d'assiette et de recouvrement dégagés à l'initiative de l'État, ce qui est cohérent avec le fait que les départements conservent le foncier bâti ; enfin, les 0,2 % de droits de mutation à titre onéreux, aujourd'hui dans le budget de l'État, s'ajouteraient au taux que votent aujourd'hui les conseils généraux pour les DMTO. Cet ensemble correspond bien à la compensation des 2,3 milliards d'euros réaffectés aux intercommunalités.
À l'instar de M. Cahuzac, et comme la plupart d'entre nous, dont M. de Courson, je pense que ce montant est peut-être un peu juste. Mais le Sénat prendra le relais et il travaillera sur la possibilité d'infléchir ces équilibres en injectant plus de cotisations complémentaires au niveau intercommunal. En tout cas, au point où nous en sommes, nous avons montré la direction à suivre en faisant une proposition équilibrée.
Je veux rendre hommage au travail d'orfèvre effectué par le rapporteur général, au sein de la commission des finances, pour la rédaction de l'amendement n° 45…
Le Gouvernement se rallie à la proposition visant à faire redescendre les 20 % au niveau du bloc intercommunal, avec les contreparties décrites par M. le rapporteur général.
Notre profond respect pour le travail de M. Carrez…
… et pour l'équilibre atteint par son amendement nous amènent à donner un avis défavorable au sous-amendement de M. Cahuzac.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 464.
Il a le même objet que celui que vient de défendre M. Cahuzac.
Comme vient de le dire le rapporteur général, 20 % pour l'intercommunalité, ce n'est pas assez. Il faudra donc augmenter ce taux, mais la question est de savoir au détriment de qui nous le ferons.
Il me semble que nous pourrions peut-être récupérer 10 ou 15 points sur les régions ou les départements…
Il me semble qu'il n'est pas logique d'affecter seulement 20 % aux communes alors qu'elles ont la principale compétence en matière d'accueil. Elles perçoivent moins que la région et ses 25 % et, a fortiori, moins que le département.
Je retire mon amendement. Le rapporteur général est d'accord pour que l'on dépasse les 20 % : reste à trouver des contreparties pour ceux qui verront leur propre taux baisser.
(Le sous-amendement n° 464 est retiré.)
(Le sous-amendement n° 324 n'est pas adopté.)
Il me semble qu'il n'est pas logique d'affecter seulement 20 % aux communes alors qu'elles ont la principale compétence en matière d'accueil. Elles perçoivent moins que la région et ses 25 % et, a fortiori, moins que le département.
Je retire mon sous-amendement. Le rapporteur général est d'accord pour que l'on dépasse les 20 % : reste à trouver des contreparties pour ceux qui verront leur propre taux baisser.
(Le sous-amendement n° 464 est retiré.)
(Le sous-amendement n° 324 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement no 634 rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard.
J'ai déposé ce sous-amendement pour poser le problème.
L'affectation des impositions forfaitaires aux communes est une bonne disposition. Cependant, pour un certain nombre d'ouvrages, nous en évoquions tout à l'heure, ce sont des masses considérables d'IFER qui bénéficieront à quelques communes.
Pour les ouvrages les plus productifs d'IFER, il est possible d'opérer une répartition entre la commune et le département, même si les sites concernés sont très divers puisqu'ils produisent de 10 jusqu'à 1 000 mégawatts. Une autre solution, sur laquelle nous devrons travailler, consiste à mettre en place un fonds de péréquation qui pourrait être géré dans le cadre du département, par exemple par le fonds départemental de taxe professionnelle.
En effet, l'IFER pourra parfois dépasser les 10 millions d'euros. Les plus grands barrages dégageront des montants considérables qui seront perçus par les communes sans que nous ayons prévu de dispositif d'écrêtement ou de répartition. Pour certaines petites communes, il s'agira de sommes incomparablement supérieures à celles qu'elles perçoivent aujourd'hui.
Pour les plus grands ouvrages hydrauliques du pays, les questions soulevées par mon sous-amendement se posent vraiment. Les centrales nucléaires, quant à elles, sont prises en compte par un dispositif spécifique, et les centrales thermiques se situent souvent dans des villes assez importantes, ce qui résout le problème.
La commission a rejeté ce sous-amendement.
La proposition de M. Bouvard va toutefois dans la bonne direction : nous risquons d'assister à une hyperconcentration de l'IFER sur telle ou telle commune.
Il faudrait imaginer un système d'affectation aux fonds de péréquation départementaux. Il s'agit en effet de la bonne échelle pour redistribuer intelligemment cette recette. Nos collègues sénateurs, qui vont beaucoup travailler sur la péréquation, pourront proposer un dispositif en ce sens ; nous l'adopterons en commission mixte paritaire.
Je retire mon sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 634 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de deux sous-amendements rédactionnels, nos 649 et 650, présentés par M. Carrez.
(Les amendements nos 649 et 650, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux sous-amendements rédactionnels, nos 649 et 650, présentés par M. Carrez.
(Les sous-amendements nos 649 et 650, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi d'un sous-amendement, no 702.
La parole est à Mme la ministre.
Ce sous-amendement a pour objet de changer certaines appellations ; il ne modifie en aucune manière la stabilité juridique de la situation des EPCI.
Au lieu de parler des EPCI à TPU ou des EPCI à TPZ et fiscalité additionnelle, on évoquera désormais les EPCI à CLAU, cotisation locale d'activité unique, et les EPCI à CLAZ, cotisation locale d'activité de zone. Il s'agit donc uniquement de modifications de terminologie.
(Le sous-amendement n° 702, accepté par la commission, est adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 23 octobre 2009, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma