Intervention de Pierre Lellouche

Elle est aussi le gage de l'aménagement de notre territoire, de la présence de l'Europe en tant qu'acteur majeur sur la scène mondiale dans le secteur agroalimentaire. De nombreux intervenants ont souligné l'importance de la PAC, de Jean-Louis Dumont à Pierre Bourguignon, en passant, notamment, par Jean Dionis du Séjour.

Je pense également à la préservation de la cohésion économique, sociale et territoriale des régions européennes, à travers les dépenses de cohésion, dont la France bénéficie à hauteur de 15 milliards d'euros sur la période 2007-2013.

Je pense –Pierre Lequiller en parlait tout à l'heure – à l'action extérieure de l'Europe, qui va prendre une dimension nouvelle avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui n'est pas caduc, monsieur Asensi, puisqu'il vient d'être spectaculairement ratifié par le peuple irlandais et puisqu'il sera, j'y reviendrai, ratifié prochainement par l'ensemble des nations européennes.

L'Europe disposera, grâce au traité de Lisbonne, d'institutions nouvelles avec un président du Conseil européen et un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce dernier s'appuiera sur ce qui sera le plus grand service diplomatique du monde. L'Union disposera d'une politique de sécurité et de défense renforcée, à la hauteur des défis mondiaux que nous devons collectivement relever.

Je pense, enfin, aux dépenses d'avenir, aux grands programmes tels que Galileo – je reviens d'Italie où j'ai visité une station Thalès Alenia Space où l'on monte des satellites Galileo –, tels que les réseaux transeuropéens de transport, la recherche et développement ou l'innovation.

Comment, en la matière, ne pas penser à cet enjeu des plus importants que représente le programme de fusion thermonucléaire, dont j'avais été l'un des négociateurs, aujourd'hui le plus grand programme scientifique du monde ? L'Europe a la responsabilité d'ITER, un projet de 10 milliards d'euros. Sa construction commencera au début de l'année prochaine et mobilisera 3 000 emplois et 1,5 milliard d'euros de contrats.

Ça aussi, c'est l'Europe. C'est très important, et c'est le budget communautaire, puisque, comme pays hôte, l'Union européenne finance la moitié de ce projet, en face des grands partenaires que sont la Russie, la Corée, les États-Unis, le Japon, l'Inde, etc. Après la réunion du Conseil compétitivité qui s'est tenue la semaine dernière à Umea, en Suède, et à laquelle participait Valérie Pécresse, je me rendrai au conseil exécutif d'ITER le 18 novembre à Cadarache pour préparer le démarrage de la construction de ce réacteur expérimental.

Pour financer toutes ces dépenses, il est évident que les nations les plus favorisées devraient en principe financer une part proportionnellement plus importante du budget communautaire. C'est le résultat mécanique du financement massif du budget par la « ressource PNB », variable d'ajustement à l'origine, et qui représente aujourd'hui près de 70 % des ressources du budget communautaire. À ceci près que les dérogations multiples obtenues par les uns et les autres ont perverti cette belle mécanique, à telle enseigne que le système de financement de l'Union est devenu souvent injuste, et parfois parfaitement illisible pour nos concitoyens, comme les travaux d'Alain Lamassoure au Parlement européen l'ont souligné avec brio.

Mesdames, messieurs les députés, je ne vous cacherai pas la vérité sur le coût, pour nos finances publiques, du financement du budget communautaire. M. Myard nous y invitait tout à l'heure, tout comme votre rapporteur général, M. Carrez.

Le Premier ministre, à la Conférence des ambassadeurs, à la fin du mois d'août, a clairement rappelé que la France serait, en 2009, le deuxième contributeur net au budget communautaire, et que cette situation devenait difficile pour les finances publiques françaises. La France reçoit environ 14 milliards d'euros du budget communautaire et en verse 19, ce qui la rend contributeur net à hauteur de 5 milliards d'euros.

Je précise, car je vous dois toute la vérité, que cette somme de 18,2 milliards – une fois qu'on a ôté les 1,2 milliard d'euros sur lesquels M. Carrez nous a éclairés tout à l'heure, et sur lesquels je reviendrai –, représente 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Ce sont 16,7 % du total du budget communautaire. Et cette somme a été multipliée par quatre, en valeur, entre 1982 et 2009. Je rappelle ces chiffres pour poser le débat dans sa totalité, parce que je crois que c'est à partir de la vérité, de la lucidité et de la maturité que l'on peut tenir un vrai débat sur ces questions.

Le Premier ministre, disais-je, a rappelé que ce sont 5 milliards d'euros que nous coûte l'Europe. Ce n'est pas rien ! Vos commissions, qui connaissent la juste valeur des chiffres, peuvent aisément apprécier le montant de l'effort ainsi consenti. C'est quatre fois le montant du budget de la mission « Santé » du PLF 2010, deux fois le montant du budget de la mission « Plan de relance de l'économie », une fois et demie le montant du budget de la mission « Aide publique au développement ». C'est quarante fois la cité hospitalière Georges-Pompidou, qui pourrait donc être installée dans quarante villes de France chaque année. Ce sont deux porte-avions nucléaires par an.

Nos partenaires ignorent ou feignent parfois d'ignorer – mais je me fais fort de la leur rappeler chaque fois que j'en ai l'occasion – cette réalité qui fait de nous l'un des très grands bailleurs de fonds des politiques communautaires, à un moment où nos finances sont dans l'état que chacun connaît. Nous attendons donc sans complexes le grand débat budgétaire qui s'annonce pour l'après-2013.

La dure réalité des chiffres est appelée à s'imposer à nous, car cette somme continuera de croître à mesure que, dans les années qui viennent, la politique agricole commune sera elle-même l'objet de pressions de la part de nos partenaires.

Nous devons donc avoir le courage et la lucidité de chercher à améliorer nos performances dans tous les domaines, corriger les défauts, améliorer les dispositifs de montage et de portage des projets, et, plus généralement, poser la totalité des enjeux sur la table.

L'une des premières choses que nous pouvons faire dès maintenant, c'est contribuer à optimiser notre taux de retour. L'argent européen se fait rare en France. Il ne faut donc par perdre une seule occasion de l'utiliser pleinement.

Que pouvons-nous faire concrètement dans l'immédiat ?

Il faut, en premier lieu, mieux tirer parti des dépenses dites de compétitivité et d'avenir, qui représentent aujourd'hui 15 % environ du budget communautaire mais qui sont appelées à en représenter une part croissante.

Depuis 2007, je rappelle que les grands débats communautaires ont porté sur cette rubrique budgétaire : je pense au financement du projet Galileo à hauteur de 3,4 milliards d'euros. Je pense au financement du volet du « plan de relance » communautaire de 5 milliards consacré aux infrastructures énergétiques et au développement rural. La tranche 2009 de ce plan de relance a été intégralement financée, mais il reste encore à trouver un accord d'ici à la fin novembre avec le Parlement européen sur le financement de la tranche 2010, pour 2,4 milliards d'euros.

Il est temps d'examiner, programme par programme, avec tous les ministères compétents et les acteurs économiques et sociaux, comment mieux tirer parti des fonds communautaires de cette rubrique. Il faut se demander comment la France peut mieux « vendre » ou « orienter » ses projets. Il faut aussi que nous plaidions à Bruxelles pour davantage de simplification dans les procédures. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, rencontré des porteurs de projets qui renoncent face à la lourdeur des procédures.