Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Il s'agit d'ajouter une obligation de télépaiement à l'obligation de télédéclaration de la cotisation complémentaire qui figure dans le texte. Cette modalité devrait permettre d'accélérer, de moderniser et de simplifier le paiement.
