Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné ce sous-amendement.
Cette obligation existe déjà pour d'autres impôts, telle la TVA. Je ne pense donc pas qu'elle pose problème aux petites entreprises.
