Intervention de Christine Lagarde

J'aimerais toutefois que l'on clarifie les conséquences du vote de l'amendement précédent, sans, bien sûr, aucunement vouloir le remettre en cause.

Un régime de taxe professionnelle était applicable aux éoliennes terrestres, qui bénéficiaient à ce titre d'un abattement d'assiette de 50 % dans le cadre de l'encouragement aux énergies alternatives. Dans le cadre de la mise en place de l'IFER, nous avons bien entendu tenu compte de cet abattement de 50 %.

En revanche, les éoliennes maritimes étaient soumises non pas au régime de la taxe professionnelle avec abattement de 50 % mais à une imposition particulière, résultant de l'article 1519 B du code général des impôts. Comme votre amendement ne l'a pas supprimée, il en résulte une double imposition pour ces installations : une imposition forfaitaire selon le modèle applicable antérieurement aux éoliennes terrestres, à laquelle viennent s'ajouter les dispositions de l'article du code général des impôts que je viens de citer.

Cela n'est pas vraiment favorable aux énergies alternatives, si je puis me permettre.