Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La rectification proposée par Mme la ministre est opportune et répond à la question de M. Eckert. L'affectation ne se fera bien évidemment que lorsque l'établissement aura été créé. S'il ne l'était pas, il n'y aurait pas d'affectation.
Pour répondre à M. Idiart, je précise que la RATP utilise parfois des voies ferroviaires de la SNCF, ce qui est une particularité de l'Île-de-France. Ainsi, les trains des lignes A et B du RER circulent tour à tour sur des rails qui appartiennent à la RATP et sur des rails ferroviaires. Du fait de cette imbrication, il ne serait pas normal de ne prévoir que le cas de la SNCF et de RFF ; il faut également envisager celui de la RATP. Ce type de problème ne se pose évidemment pas en province.
(Le sous-amendement n° 232 deuxième rectification est adopté.)
