Intervention de Jean-Louis Dumont

La procédure d'examen du budget de l'Union européenne prend cette année une tournure nouvelle.

Dans son avant-projet de budget, la Commission européenne avait proposé, en avril dernier, 122,3 milliards d'euros en crédits de paiement. Lors de son premier examen en juillet dernier, le Conseil de l'Union européenne, représentant les 27 États membres, a proposé, comme il est d'usage, de réduire ce montant à 120,5 milliards d'euros.

La commission des budgets du Parlement européen a souhaité, lors de son examen du 12 octobre dernier, un budget 2010 nettement supérieur à ce que propose le Conseil, et envisage des crédits de paiement pour 127,5 milliards d'euros. Heureusement, les traités européens ne comportent pas d'article 40 ! Chacun aura remarqué que ce montant est supérieur de 5,3 milliards d'euros à la proposition de la Commission, et supérieur de 7 milliards d'euros à la proposition du Conseil.

Ces écarts indiquent à l'évidence que, selon l'institution, les ambitions diffèrent, et peut-être même que la crise est vécue d'une manière différente. Nous le verrons tout à l'heure : dans toutes les commissions, des propositions ont été formulées, et même dans ce Parlement français on doit pouvoir s'y référer – M. le président de la commission des finances vient d'ailleurs d'y faire allusion.

Le débat est intervenu ce jour en séance plénière du Parlement européen, et le vote qui vient d'avoir lieu a validé une somme de 127,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Ainsi le Parlement européen a-t-il commencé d'émettre des votes en fonction de ses ambitions, des objectifs qu'il se fixe à travers ses commissions, du souhait, aussi, de répondre aux besoins de l'espace économique et social européen.

Pour la commission des budgets du Parlement européen, la principale priorité de ce budget devrait être la relance de l'économie ; selon elle, ce plan de relance ne peut être financé que dans le cadre d'un plan pluriannuel ; elle exige, de plus, un fonds spécifique – soit quelque 5 milliards d'euros, d'ailleurs prévus pour la période 2009-2010.

Il est bon, me semble-t-il, de rappeler que ces fonds devaient être dirigés vers les réseaux de distribution de gaz et d'électricité, vers la sécurisation de ces réseaux, vers le stockage du carbone – cela doit nous intéresser, puisque nous allons peut-être bientôt taxer le carbone. Ils sont aussi destinés au développement de l'énergie éolienne marine – ce qui évitera, par exemple, de continuer à dénaturer nos paysages. Le Parlement européen voudrait enfin mettre en place des infrastructures à larges bandes dans les zones rurales, que l'on appelle parfois « zones blanches », où rien ne passe, ni le téléphone mobile, ni guère l'internet, et où la capacité des réseaux est réduite au minimum. La France est très en retard sur ces points. Toutefois – cela rassurera certains de nos collègues –, la tranche prévue en 2010, pour un montant de 2,4 milliards d'euros, n'est pas financée.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 avait pourtant décidé de mobiliser ces 5 milliards d'euros dans le budget communautaire pour soutenir l'activité économique. Manifestement, on ne les a pas trouvés, ou alors on a supprimé des crédits – en particulier des crédits dédiés à l'agriculture, au monde rural et à la pêche, tous secteurs en plein dynamisme économique, comme on sait.

La commission des budgets a bien demandé la mise en place d'un fonds d'aide au secteur laitier. Cela rappellera peut-être quelque chose à ceux qui m'écoutent.