Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me rallierai pour ma part à son amendement n° 752, qui se réfère aux établissements industriels exceptionnels dont la liste et les modalités de répartition de la valeur ajoutée seront fixées par décret en Conseil d'État. Selon le type d'établissement, un barrage ou une centrale nucléaire, les modalités de répartition ne sont, en effet, pas les mêmes.
Pour vous rassurer, monsieur Bouvard, je vous rappelle que ces décrets seront soumis pour avis au Comité des finances locales, que j'ai l'honneur de présider et dont Didier Migaud et Charles de Courson sont les vice-présidents. Vous irez au Comité des finances locales en toute sécurité. (Sourires.)
