Intervention de Yves Albarello

Mon sous-amendement vise à réparer une injustice fiscale. En effet, avec la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre d'entreprises de réseaux auraient pu faire des gains substantiels d'imposition. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous avez créé l'IFER. Malheureusement, on s'aperçoit qu'une grande entreprise française, la RATP, peut échapper à cette imposition. C'est la raison pour laquelle je propose que l'IFER s'applique à la RATP.

Je suggère que le produit de cette IFER soit affecté à la Société du Grand Paris dont la création est prévue dans le projet de loi relatif au Grand Paris, dont je suis le rapporteur.