Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis favorable, monsieur de Courson, à ce sous-amendement qui pose un vrai problème. En substituant à la notion de propriétaire celle d'exploitant d'usage au titre des besoins de son activité professionnelle, vous proposez en fait d'exonérer de la taxe les collectivités locales qui ont dû construire des antennes. Il serait en effet paradoxal que la collectivité qui a dû financer la construction d'antennes paie de surcroît une taxe dont le bénéfice irait à d'autres collectivités. En revanche, l'exploitant acquittera cette taxe.
Est-ce bien cela, monsieur de Courson ?
