Intervention de Michel Bouvard

Je précise à l'intention de mes collègues que je maintiens ce sous-amendement et retire les autres relatifs au même sujet.

Il s'agit de déterminer le seuil de puissance électrique à partir duquel les installations hydrauliques sont soumises à l'IFER. Le seuil aujourd'hui retenu est fixé à 50 mégawatts. Or cela revient à exclure la majeure partie des installations hydrauliques, privant ainsi les collectivités locales de recettes. Dans le département de l'Ariège, seuls quatre ouvrages seraient imposables et, en Savoie, trente centrales sont comprises entre 10 et 50 mégawatts pour une capacité de 900 mégawatts : excusez du peu !

Nous considérons qu'un seuil fixé à 10 mégawatts serait susceptible d'assurer un meilleur retour aux collectivités qui supportent les contraintes bien réelles induites par ce type d'ouvrage. Il leur revient en effet d'entretenir les cours d'eau en aval, car des matériaux s'accumulent et les chasses ne sont pas pratiquées régulièrement par EDF ou n'interviennent pas au bon moment ; il leur faut encore entretenir les accès, sans compter les aménagements destinés aux pêcheurs ou le problème du partage de la ressource en eau. Ce sont des sujets que nous avons longuement abordés au moment du Grenelle ainsi que d'autres débats parlementaires.

Assurer un retour de fiscalité pour les communes supports en abaissant le seuil à 10 mégawatts me semble une proposition raisonnable.