Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Lorsque l'IFER, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, s'applique au matériel roulant ferroviaire, le principe général veut qu'elle concerne le matériel roulant sur le réseau national. Cependant, il existe des opérations de transport international.
