Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement a un peu la même réaction que le rapporteur général, c'est-à-dire qu'il trouve le sous-amendement de M. Albarello très intéressant, d'autant que je fais souvent un lapsus en faisant référence à des entreprises de réseaux et en mentionnant la RATP au même titre que je cite la SNCF.

Compte tenu de la nécessité de financer le Grand Paris, cette proposition me paraît bienvenue. Aussi le Gouvernement est-il favorable au sous-amendement, sous réserve d'une rectification afin qu'il soit bien clair que cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la création de l'établissement. Je propose donc de rédiger ainsi le dernier paragraphe de ce sous-amendement : « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le produit de l'imposition forfaitaire due au titre du matériel roulant ayant circulé au 1er janvier de l'année d'imposition sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance précitée, en application de l'article 1599 quater A, “sera”affecté à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris, et d'en assurer la réalisation, “à compter de sa création”. »