Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendement 45
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
L'avis est défavorable pour les raisons que j'ai évoquées. Il n'est pas possible de modifier le droit maritime en décidant de l'occupation du domaine maritime par tel ou tel département et de l'attribution subséquente de la recette de l'impôt dont il bénéficierait.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il existe des lieux un peu curieux : la baie du Mont Saint-Michel, par exemple. Appartient-elle à la Bretagne ou à la Normandie ? (Sourires.)
